, sur la demande de l'administrateur judiciaire, constitue un acte équivoque qui ne peut emporter renonciation à invoquer le jeu de la compensation pour dettes connexes ; que la cour d'appel a violé

W... la somme de 32478,51 euros de dommages et intérêts au titre du défaut de mise en garde et de disproportion de la caution, -«ordonné la compensation des dettes connexes dérivant du même contrat entre

lettre du 12 janvier 2002 de clôture du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-28 du code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, la compensation

décision sur la méconnaissance par les arbitres de ce principe d'ordre public, la cour d'appel aurait violé l'article 1484, 6° du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la compensation

La SELAFA MJA ès qualités soutient que dans la mesure où la société La Flèche se prévaut de la compensation de dettes connexes avec des créances qu'elle prétend détenir à l'égard de la société Transport

dette n'est pas liquide lorsqu'elle est sérieusement contestée et que son montant ne peut être déterminé qu'à la suite d'une expertise ou de l'apurement d'un compte, ainsi que lorsqu'elle est exprimée

Il résulte de l'article 1348-1 du code civil que le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

des dettes connexes, issues d'un même marché.

commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

de dettes connexes. 7.

défaut de notification aux débiteurs des créances cédées par bordereaux Dailly a pour effet de permettre au débiteur de se libérer valablement entre les mains du créancier cédant et d'opposer la compensation

qui portera intérêts au taux légal à compter du 5 février 2009, date de la mise en demeure » ; ALORS QUE doivent être déclarées les créances qu'elles soient certaines ou éventuelles ; que la compensation

titulaire de droits à l'encontre de la société Air France ; Et attendu, en second lieu, que les conclusions prises par la société Air France n'avaient nullement invoqué, devant les juges du fond, la compensation

N'A LIEU QU'ENTRE DEUX DETTES QUI SONT EGALEMENT LIQUIDES ET EXIGIBLES ; QUE SEUL LE JUGE SAISI DU FOND DU DROIT PEUT ORDONNER LA COMPENSATION DE DETTES CONNEXES RESULTANT DU MEME CONTRAT ; QU'EN

débiteurs avaient un actif disponible inférieur au passif exigible, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la compensation

oppose à l'action en paiement de la société Messageries du Midi, ne constitue qu'un moyen de défense visant à l'extinction des obligations réciproques ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation

de dettes connexes au seul prétexte que l'une des créances ne serait pas liquide et exigible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait une connexité entre la dette de la société Traxys

Selon l'article 1348-1 du même code, le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.