[D] au titre des frais de recouvrement, alors « que dans une procédure orale sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, la juridiction du second degré ne

examinant le bien-fondé des motifs du jugement entrepris ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Pontarlier, qu'elle n'était saisie par l'appelant non comparant

du code de procédure pénale, des articles 6 1 et 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adel X..., non comparant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, est

de la violation des articles 410, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que "le prévenu ne comparaît

[M] devant la cour d'assises du Gard des chefs de viols aggravés sur les personnes de Mmes [K], [J] et [X], alors « que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel

sans motif légitime, l'auteur du recours porté devant le premier président de la cour d'appel contre une décision d'un bâtonnier tranchant une contestation relative aux honoraires dus à un avocat ne comparaît

motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a, par l'arrêt confirmatif attaqué, statué contradictoirement à l'encontre du prévenu appelant et non comparant

[W], sans que celui-ci, comparant, n'ait été informé, dès l'ouverture des débats, de son droit de se taire, ce qui lui fait nécessairement grief, la chambre de l'instruction a violé les

alternative ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, lorsque deux experts sont cités à comparaître et dénoncés comme tels à l'accusé, fût-ce sous une forme alternative, et que l'un deux ne comparaît

été entendue ou appelée ; qu' il résulte des constatations du jugement que l'avis qui lui a été délivré ne respectait pas le délai prévu à l'article R. 18 du code électoral et qu'elle n'était ni comparante

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, alors « que selon l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît

procédure pénale, et méconnaissance des droits des parties civiles ; " en ce que la convocation des consorts Y..., de l'association SOS Attentats, parties civiles, et de leur avocat, Me Levy, non comparants

moyen, que, lorsque le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe, la convocation adressée par le greffier au défendeur qui vaut citation doit mentionner que, faute pour lui de comparaître

droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant à ce que soient entendus le témoin Christian A..., régulièrement cité et signifié mais non comparant

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer leur opposition irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

décision, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, il appartient au juge de vérifier que la partie non comparante

» ; qu'en rejetant sa demande de mainlevée de la mesure de soins contraints, sans constater l'existence d'un avis médical comportant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition de la patiente ni