Il en résulte que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportée au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter des pièces versées aux débats sans communication

X faisait notamment valoir qu'avait été méconnue la règle de la communication préalable du dossier avant toute sanction, prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il ne ressort pas des pièces

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communication préalable de la cause au ministère public et d'avoir ainsi violé les prescriptions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

X..., qui avait été préalablement entendu par le magistrat rapporteur et qui a comparu devant la cour d'appel qui l'a entendu en ses explications, n'est pas fondé à solliciter la communication préalable

juridictionnelle ne produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que la communication

FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN SORTE QUE L'ON IGNORE DANS QUELLES CONDITIONS ILS ONT ETE PRODUITS A LA COUR, AIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, NI QU'ILS AIENT DONNE LIEU A COMMUNICATION

NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE DE DEPLACEMENT D'OFFICE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EXIGE LA COMMUNICATION PREALABLE A L'INTERESSE DE SON

le juge a examiné en affirmant, par une considération qui vaut jusqu'à inscription de faux, que le seul document sur lequel figure le montant des frais de garantie est une feuille annexée à l'offre préalable

alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile pour avoir fondé sa décision sur un document qui n'avait pas fait l'objet d'une communication

une irrecevabilité manifeste, tenant notamment, comme en l'espèce, à l'absence de qualité pour se porter en appel devant cette chambre, il se prononce par voie d'ordonnance sans instruction, ni communication

une irrecevabilité manifeste, tenant notamment, comme en l'espèce, à l'absence de qualité pour se porter en appel devant cette chambre, il se prononce par voie d'ordonnance sans instruction, ni communication

    Sur le grief tiré du défaut de communication préalable des observations de l’avocat général près le Conseil d’Etat aux parties 19.

à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication

, il demeure muet quant aux modalités et quant à l'autorité habilitée à recueillir cet avis, pas plus ce texte n'exige la communication préalable à la chambre préliminaire du mémoire de la défense présenté

Code du travail, de telle sorte qu'il aurait été mis, selon le moyen, dans l'incapacité de se défendre contre un adversaire qui ne prouvait rien ; Mais attendu que l'exception tirée du défaut de communication