Cour de Cassation · civ1 — 7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu qu'après avoir remboursé le prêt relais que la Société générale lui avait consenti, M. X... a demandé la condamnation de cette banque à lui payer la somme de 3 400 euros en remboursement d'un prélèvement qu'elle avait effectué sur son compte, au titre de frais de garantie dont il soutenait qu'ils n'avaient pas été prévus au contrat de prêt ;


 que le tribunal d'instance (Sète, 14 janvier 2004) a fait droit à sa demande ;


 Attendu qu'il ressort des productions qu'il n'est pas établi que l'acte dont la dénaturation est invoquée soit celui que le juge a examiné en affirmant, par une considération qui vaut jusqu'à inscription de faux, que le seul document sur lequel figure le montant des frais de garantie est une feuille annexée à l'offre préalable de crédit, intitulé : accord de cautionnement, ne portant ni la signature ni le paraphe de l'emprunteur, que ce dernier déclarait n'avoir pas reçu ; que le tribunal d'instance a dès lors exactement retenu que la Société générale ne pouvait prétendre que M. X... s'était engagé à payer des frais dont rien n'établissait qu'il ait eu communication préalable du montant ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Société générale aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.