; 4°/ que l'unité sociale suppose une communauté des travailleurs résultant de leur statut social ou de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une permutabilité des salariés

de moyens, une communauté d'intérêts et en ce qui concerne l'unité sociale, une communauté de travail, communauté de travailleurs soumis à une même direction et liés par les mêmes intérêts : direction

à la disposition d'une entreprise puisse être désigné représentant syndical de cette dernière, il est nécessaire qu'il soit intégré de façon étroite et permanente à une communauté de travailleurs, laquelle

; 6 / qu'enfin, une unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs, peu important l'absence de permutation entre les salariés et les différences pouvant exister entre

; Mais attendu que les démonstrateurs étant intégrés dans la communauté des travailleurs salariés du BHV et dans l'entité du grand magasin, y sont électeurs et éligibles et en cette qualité peuvent

Y... et le syndicat F3C CFDT ont souligné, en en justifiant, que la communauté des travailleurs de l'établissement de [...] avait déjà formulé des revendications communes et spécifiques, y compris en faisant

ne sont pas identiques et que l'on ne saurait considérer que les salariés constituent une communauté de travailleurs ; Attendu, cependant, qu'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés

; alors, de troisième part, que l'unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs qui justifient que les salariés puissent bénéficier d'une

moyen : 1 / que les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont la concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité ou l'identité des activités et l'existence d'une communauté

; 6 / qu'il existe une unité sociale dès lors que, dans l'esprit des dirigeants, les travailleurs doivent être soumis à un traitement uniforme ; qu'en l'espèce en excluant l'existence d'une communauté

d'instance, a constaté l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités des sociétés, et relevé dans les sociétés SMF, SEAM, MFPM et SMTG la présence d'une communauté

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES SCELZO, COMEGAR ET COMEOR FORMAIENT ENTRE ELLES ET AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

communauté des travailleurs de l'entreprise utilisatrice au regard des fonctions représentatives du comité d'entreprise et de délégué du personnel lorsqu'il provient d'une entreprise de travail temporaire

; 2 / que l'existence d'une unité sociale suppose que soit établie et constatée une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs ; que cette communauté de travailleurs doit notamment résulter

; alors, de quatrième part, que la communauté de travailleurs, manifestée par des conditions d'exécution du travail et une gestion commune comme par l'interchangeabilité du personnel, caractérise l'unité

pouvoirs de direction, la complémentarité ou l'identité des activités et l'existence d'une communauté de travailleurs résultant notamment de leur permutabilité ; que, dès lors, en déduisant l'existence

2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail

Sur le second moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître " l'unité économique et sociale de la société Transopale Huchin et Andrissen " le jugement attaqué