une action principale en garantie que s'il a désintéressé le créancier d'indemnité ou s'est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d'attendre le résultat de la procédure engagée par ce commissionnaire

Sur la demande principale * Sur la responsabilité du commissionnaire et de ses substituts Les demandeurs exposent que les responsabilités de la société SED, en qualité de commissionnaire de transport

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites fondées sur des documents en langue étrangère

En sa qualité de commissionnaire à l'achat, la SRA est un opérateur intermédiaire entre les laboratoires et les officines.

que, réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a dit qu'il existait charges suffisantes contre Dieter X..., en sa qualité de président du directoire de la SA Kuhn et Nagel, commissionnaire

lieu d'imposition se situait en France" ; qu'il résulte, en outre, des dispositions combinées des articles 242 OM et 242 OQ de l'annexe II au code général des impôts que les assujettis établis à l'étranger

[V] [U], salarié de la société [2], qui exerce une activité de commissionnaire de transport, et de M.

commissionnaire

Sur les faits et la procédure : Attendu que la société France Croco a importé, courant 1987, des peaux de caïman d'origine bolivienne d'une valeur de 4 198 284 francs que la société Ibertrans, commissionnaire

société CS International, dirigée par Serge X..., a importé des tee-shirts en provenance de Madagascar ; que ces importations ont été effectuées par l'intermédiaire de la société Alloin-Exmare, commissionnaire

attaqué (Douai N° 5593/88 27 avril 1989) qu'à l'occasion d'un litige relatif à des marchandises achetées par la société Pound (POUND) et qui lui avaient été remises pour en organiser le transport à l'étranger

caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Degrémont a chargé la société SCAC, en qualité de commissionnaire

AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1974), LA SOCIETE FRANCE ALIMENTS - SAFA, DEPUIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A VENDU A GAUD DES ALIMENTS, POUR BETAIL ; QU'ELLE A CHARGE LA SOCIETE BONNIEUX, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

jugement entrepris, en faisant expressément valoir qu'il résultait d'une recherche effectuée à l'INPI que l'usage actuel ne réservait nullement les termes centrale d'achat aux seules activités de commissionnaires

garantie la société Gidoin et son assureur, la compagnie Le GAN ; Attendu que la société Vanam reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement sa demande, alors, selon le pourvoi : 1 / que le commissionnaire

France de commissionnaire de transport ; qu'en déclarant justifié le choix du tribunal du siège social de la société Y...

COMMETTANTS-ASSOCIES ETAIT TROP MODESTE POUR ASSURER UNE EXPLOITATION NORMALE DE L'ENTREPRISE LE BIEN-FONDE DES COTISATIONS LITIGIEUSES, UNE TELLE SUBSTITUTION ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE, L'ADMINISTRATION ETANT

ET REALISAIT LES IMPORTATIONS AU VU DES LICENCES A ELLE DELIVREES A TITRE DE COMMISSIONNAIRE, LA LISTE DE DESTINATAIRES DES MARCHANDISES ETANT ANNEXEE A LA DEMANDE DE LICENCE; QUE LA SOCIETE -HABITEX

services douaniers sur des exportations de marchandises à destination de l'Algérie, ont révélé l'existence de déclarations falsifiées enregistrées par la Société de Courtage et de Transit (SCTI), commissionnaire