La société Panalpina fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article 5.1, alinéa 2, du contrat type commission de transport, le commissionnaire de transport exécute sa mission

Y... commissionnaire en vins et boissons à Copenhague, est entré en relations avec la société les grands chais de France pour l'importation de bières au Danemark pour une période de trois mois ; que M.

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Relais colis à leur égard à la somme de 8 223 euros, alors « que le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur

transports ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que les documents contractuels mentionnent l'intervention d'un transporteur et non celle d'un commissionnaire

situations qui leur sont soumises ; que la convention de Genève sur les transports routiers internationaux du 19 mai 1956, dite CMR, ne régit pas les rapports entre l'expéditeur de la marchandise et le commissionnaire

l'administration des Douanes a, les 3 février et 3 mars 1995, dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de l'importateur, puis le 5 mai suivant à l'encontre des sociétés SCCM et SCAC, commissionnaires

en douane, d'établir les documents nécessaires au franchissement de la frontière française; que le commisionnaire espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé de garantir le paiement

Fatton , commissionnaire agréé en douane chargé du transport et du dédouanement des marchandises depuis 2009.

de transport, a invoqué l'article 27 des conditions générales de l'Association suisse des maisons d'expédition en vertu duquel "le commissionnaire expéditeur n'est responsable que du soin porté au choix

'» pour les intimés vise exactement SDV-LI commissionnaire et SDV-Gabon sa filiale.

de transport, de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 99 du Code de commerce ; et alors que, d'autre part, en admettant même que la société TMTA ait eu la qualité de commissionnaire

société française Henri Moreau et Cie ont conclu un contrat de vente de marchandises, lesquelles, après avoir été prises en charge dans les entrepôts du vendeur à Bordeaux par l'intermédiaire du commissionnaire

si la société Scapnor remplissait les conditions exigées par l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'assiette réduite prévue au bénéfice des commissionnaires

X... et Y... comme destinataires, que la société Gondrand, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé deux conteneurs empotés de matériels divers à bord du navire Ubangui, à destination

notifié, le 8 février 1988, à la société Translodem, jusqu'alors inscrite au titre de son établissement sis à Hauconcourt (Moselle) sous le numéro de risque 7403-0 correspondant à l'activité de commissionnaire

X... a confié le déplacement de meubles du Havre à Ensenada (Mexique) à la société Geodis Overseas France (la société Geodis), commissionnaire de transport, qui s'est substituée la société Lykes lines

La même a ainsi librement sélectionné son sous-traitant, et a conclu directement avec lui un contrat de transport, ce qui lui attribue la qualité de commissionnaire de transport vis-à-vis de la société

En se déterminant ainsi, sans caractériser la faute personnelle commise par le commissionnaire de transport au titre des opérations de chargement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.