; que cette demande avait été rejetée par décision de la caisse primaire du 13 septembre 1989 confirmée par la commission régionale d'invalidité le 6 septembre 1989 et sur appel, par la commission

Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu légalement justifier son évaluation de l'incapacité permanente partielle par la seule exclusion de l'estimation retenue par la commission

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Saint-Etienne, au profit de la Caisse

Dominique X... et tendant à ce qu'il annule la décision du 27 mars 1987 par laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France a rejeté le recours qu'il avait formé

), que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a renouvelé, au bénéfice du fils de M.

annulé celle de la commission régionale d'invalidité pour irrégularité dans la composition de cette juridiction, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile

Jean Z..., demeurant 65240 Arreau, en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la "Commission

régionale d'invalidité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 janvier 1989, entre les parties, par la commission régionale

X..., salarié de la société Vétrotex Saint-Gobain, la commission régionale d'invalidité, statuant par référence aux conclusions du médecin expert, s'est bornée à constater la remise en état partielle des

Mébrouk X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1992 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse

régionale d'invalidité a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 décembre 1987, entre les parties, par la Commission

Michel Y..., demeurant ... à Villard-Bonnot (Isère), en cassation d'une décision rendue le 11 septembre 1990 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude de Lyon,

Abdelkader X..., demeurant cité du Roc, bâtiment 23, Pierrelatte (Drôme), en cassation d'une décision rendue le 26 septembre 1986 par la commission régionale d'invalidité de Lyon, au profit de la caisse

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 12 janvier 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit : 1°/ de

Paul X..., demeurant Le Rivet, quartier Les Eyssouquettes à Mirabeau (Vaucluse), Pertuis, en cassation d'une décision rendue le 10 septembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude

Sadek X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1992 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Orléans, au profit de la Caisse primaire

X..., demeurant ..., au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1990 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rouen, au profit