intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'auteur, les a condamnées chacune à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne, dont les droits

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial et que toute personne, dont les droits

Il ajoute que cette autorité a, dans sa décision n° 10-D-07, retenu, d'une part, que l'effet de verrouillage du marché, produit par l'exclusivité d'acceptation des cartes-cadeaux multi-enseignes

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

rupture ; qu'à ce titre, doit être prise en compte, au titre de la rupture partielle de la relation commerciale, la durée d'exécution du dispositif contractuel auquel il est mis fin ; qu'en retenant néanmoins

produits concurrents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 61.

du droit d'auteur et 250 000 euros au titre du droit des marques et 150 000 euros au titre de concurrence déloyale outre 15 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

en Grande-Bretagne, qu'elle a été gérée par ses premiers associés qui sont aussi les dirigeants d'une société française dont elle a perçu des revenus et qu'il existe des présomptions suivant lesquelles

Les sociétés Umicore font grief à l'arrêt rectificatif du 5 juillet 2018 de dire que le chef du dispositif de l'arrêt du 17 mai 2018 par lequel la cour a : « DIT qu'au titre des pratiques visées à l'article

aucun moyen d'exploitation et ne déclare pas ses opérations commerciales tant en France qu'à l'étranger et que, par ce biais, elle a majoré indûment ses charges ; que la société Tecnopolis Consulting

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

à l'annexe « territoire sur lequel la représentation des produits du mandant est confiée à l'agent commercial » ci-jointe, du droit exclusif d'assurer la représentation des produits du mandant auprès

la société Pierson, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE le débiteur de l'engagement d'exclusivité a l'obligation de s'abstenir de contracter avec les tiers

en Grande-Bretagne, qu'elle a été gérée par ses premiers associés qui sont aussi les dirigeants d'une société française dont elle a perçu des revenus et qu'il existe des présomptions suivant lesquelles

La société Altona a conclu un contrat d'agence commercial à effet au 31 mars 2015 avec la société de droit français 3F Techs (la société 3F). 4.

Cremazy) un contrat de partenariat par lequel celle-ci a acquis le droit de distribuer les produits Mexx dans son fonds de commerce du 10 rue Alsace Lorraine à Toulouse en utilisant l'enseigne Mexx et