; que la société Office Universitaire de presse (OFUP), qui est contractuellement liée avec de nombreux éditeurs, en qualité d'agent commercial et dispose à ce titre de l'exclusivité de la prospection

par lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui a cédé ses droits d'exploitation sur ses interprétations ; qu'un dernier contrat "se substituant à tous les

par la société Vans dans son acte introductif d'instance par lequel elle reconnaissait que son agent en France bénéficiait d'une exclusivité pour la commercialisation des produits Vans en France ; qu'en

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

chez le même producteur, permet de vérifier aisément le respect de ces contrats d'exclusivité ; que, dans les cas où, comme le notent les premiers juges, des artistes seraient produits au cours de leur

La société Tesmec fait grief à l'arrêt de la condamner, notamment, à payer à la société Eurofor plusieurs sommes au titre de la violation de la clause d'exclusivité, jugée valable, de dire qu'elle a décidé

Midi technique l'exclusivité territoriale pour la distribution de ses produits sur la zone Midi-Pyrénées-Grand Sud-Ouest.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur

du 30 avril 1994; que la société Saint-Marceaux a refusé de quitter les lieux au motif qu'elle était en droit de bénéficier de la propriété commerciale sur le fonds; que le juge des référés saisi s'est

s'il n'a pas préalablement publié ses droits au registre national des marques; que la cour d'appel a expressément constaté que les Etablissement MCT - Z... ne justifiaient pas avoir procédé à cette

X..., jusqu'alors en relations d'affaires avec la société PCS Lyon, dans le cadre de son mandat d'agent commercial des sociétés de droit indonésien AJS et DM pour l'importation de tels produits, lui a

confirmation d'un droit de retrait, et, d'autre part, a modifié le contrat d'approvisionnement qui a été assorti d'une clause d'exclusivité ; qu'à la suite d'un désaccord dans l'exécution de ce protocole

constitue un indice pertinent du caractère commercial de l'activité du bailleur, nonobstant les conditions dans lesquelles la clause de loyers variables a été concrètement appliquée, la cour d'appel a

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), la société de droit israélien Soy Magic Limited, devenue Tnuva Alternative, a accordé à la société de droit français Eurofood la distribution exclusive de plusieurs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2021), par un accord de distribution du 10 octobre 2016, la société Les laboratoires de Biarritz a accordé à la société Bleu vert le droit de distribuer ses produits

droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, la société X...

mise au point" ; que "Mahmood Y... est intéressé par l'achat à Gilles X... à titre exclusif de tous les droits de fabrication et de commercialisation de ce véhicule dans les conditions ci-après, soit

Le 4 juillet 2025, la société YMOTEK a rendu des conclusions d'incident afin d'ordonner sous astreinte à la société LES GLACES DE CELESTINE de produire le document précontractuel d'information visé dans