Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2015R00029 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

[G], expert mandaté par les demandeurs, a bien exercé les fonctions de commissaire aux comptes jusqu'en décembre 2017, puis les fonctions d'expert près la cour d'appel de Montpellier ; Que le fait de

mandats de gestion est établi unilatéralement par la Sarl ROCHEBELLE " ; - jugé que " les pièces du dossier ne permettent pas au Tribunal de départager les prétentions des parties " ; - désigné un expert

ne sont plus exonérées à compter du 1er janvier 2014, en précisant que pour les expertises dont le fait générateur est antérieur à cette date, l'expert peut se prévaloir de la tolérance'; 13. - que

Le juge des référés ayant ordonné une expertise comptable, l'expert [M] a déposé son rapport le 12 décembre 2018. Par acte du 4 juin 2019, M.

que chaque partie puisse faire valoir ses moyens et arguments devant un juge tenu de les entendre et d'y répondre ; qu'en jugeant que la société DEXXON, dans la mesure où elle avait insuffisamment collaboré

À cet égard, si, par application de l'article L. 822-15 du code de commerce, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits

Mme [C] exerce la profession d'agent commercial immobilier.

permis la transmission des feuilles de temps des collaborateurs à l'expert ; il indique que le seul reproche qui peut lui être fait relève de la simple négligence tenant au fait de ne pas avoir conservé

réalisation de vos tâches constituant des insuffisances professionnelles. 1°) Ainsi à la date arrêtée du 21 Décembre 2016, vous n'aviez enregistré aucune écriture comptable, ce qui a contraint le collaborateur

expert pour des interventions qui ne comportent aucune appréciation à formuler ; qu'il ne peut être reproché à l'expert d'avoir eu recours à son collaborateur, dès lors où celui-ci n'a pas accompli des

En l'occurrence, la société AFGC exerce une activité d'expertise-comptable et le recours à la sous-traitance a trait à l'organisation et aux modalités d'exercice de la dite activité et non à l'objet social

    Le 27 janvier 2004, le tribunal d'instance enjoignit aux parties de collaborer avec l'experte sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 2000 EUR . 23.

S. de cette maison a procédé avec S.K. à l'expertise.

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre X... du chef de vol ; "aux motifs qu'il "ressort de la confrontation opérée par le juge d'instruction entre Pierre X... et l'expert

AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR POUR AVOIR REFUSE DE COLLABORER AVEC UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE, CHARGE DE CONTROLER ET D'INTENSIFIER SON ACTION, ET QUE LE COMPORTEMENT PAR LUI MANIFESTE A CETTE

Georges X... se voyait notifier, par courrier du 28 octobre 2011, son licenciement pour inaptitude définitive à son poste de clerc de courtier-collaborateur expert, constatée par le médecin du travail

les motifs figurant au mémoire annexé ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui était soumis, a retenu que le salarié, collaborateur