I... invoquant le défaut d'intention matrimoniale de Mme G..., il y a lieu de faire application de la loi tunisienne ; qu'en application des dispositions de l'article 3 du code du statut personnel tunisien

du statut personnel tunisien .

, s'étant mariés en Tunisie devant les autorités administratives tunisiennes, ne relèvent pas du droit français pour leur statut personnel.

de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/01268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQJ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant

selon lequel « les tunisiens de confession israélite sont soumis en vertu du décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut personnel, au régime de la séparation de biens » de sorte que

L'article 10 du code tunisien d'incitations aux investissements, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Sont considérées comme totalement exportatrices les entreprises dont la production

de l'article 14 du code tunisien d'incitation aux investissements ne saurait faire obstacle à ce que la société Suzhou soit regardée comme résidente fiscale en Tunisie ; - si le service n'admet pas

Under domestic law, hardship as defined in Article 66a § 2 of the Swiss Criminal Code had to mainly affect the convicted person directly.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.

Attendu que la législation tunisienne antérieure à la réforme du 12 juillet 1993 instituait une inégalité de droits entre époux en décidant, aux termes de l'article 23 du Code du statut personnel, que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 CONCLU ENTRE LA

DU STATUT PERSONNEL TUNISIEN QUE SUR L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS, A CONDAMNE PROVISOIREMENT LESDITS EPOUX Y...

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

ainsi, alors que les deux époux ayant la nationalité tunisienne, les juridictions tunisiennes étaient compétentes pour connaître de ce litige concernant l'état des personnes, en application de l'article

sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée.

signé le 28 avril 2008 et publié par décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

La qualité de non résident doit être expressément mentionnée dans les statuts de ladite personne morale. ". 12.

de l'incompétence indirecte du juge tunisien conduisant à l'irrégularité du jugement étranger à intervenir ; que, devant la cour d'appel statuant au fond, M.

général des impôts, 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée