civil, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 juin 2018, d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure

Mme [O] , dont le conseil a développé oralement ses conclusions , a conclu au rejet de ces demandes et sollicité une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de procédure civile

SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte des dispositions des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122, 125, 922 et 930-1 du code de procédure civile

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare

- Sur les autres demandes : Considérant que l'équité permet d'accorder à la SA GENERALI VIE la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la

relatives à la formation de l'appel compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. 10.

[E] pour une durée de sept ans et l'a condamné à payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. M.

Pecassou-Camberac et associés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de Procédure Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

novembre 2016 par la société Heerema entre les mains de la banque, de valider les mesures conservatoires et de la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 code

l'article 1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article 1034 du même

IV Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les appelants qui succombent au litige seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux dépens distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [F] demande au surplus en cause d'appel la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.