, par fausse application, les dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes

. l'a assigné en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; Attendu que M.

[O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros

démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code

[X] [Z], déclaré coupable, notamment, d'infractions au code de l'urbanisme, s'est vu imposer une mesure de remise en état des lieux sous astreinte. 3.

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise

communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480 -13 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

à une construction excédant le plafond légal de densité, a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de la valeur du mètre carré de terrain sur le fondement de l'article R. 333-4 du code

X..., sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la commune de Mespaul lui a fait délivrer un commandement de payer ; que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les

[C] [F] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

de l'expropriation et L. 230-3 du code de l'urbanisme.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) transféré à la commune de Puteaux, en application de l'article L. 123-9 du Code

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

, L. 123-1, L. 123-9, L. 423-1 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L 123-9, 5e alinéa, du

de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présente un caractère supplétif ; que selon l'article L 130-1 du code de l'urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme

construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code

pénal peuvent être prononcées à titre de peine principale et que la démolition d'un ouvrage, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constitue une mesure à caractère réel, destinée à faire