la destination prévue par la déclaration d'utilité publique pendant le délai de cinq ans imparti par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, Mme A..., constatant que la rétrocession était devenue

a violé les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve

L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

X... a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, la rétrocession à son profit du terrain; que par jugement du 6 mai 2004, le tribunal

de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

Z... et X... ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 13-64 et R. 13-66 du Code de l'expropriation, Attendu que l'expropriant est seul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'une

, la cour d'appel a violé les articles L. 12-2, L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

à courir trois mois après cette signification par application de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation ; Attendu que Mme X... et M.

au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Josselin ont, le 11 décembre 1992, mis en demeure cette commune de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article L. 123-9 du Code

civile et l'article R. 13-49 du code de l'expropriation devenu l'article R. 311-26 ; ALORS QUE, troisièmement, s'agissant de M.

d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement de l'arrêt attaqué n'emportent pas présomption d'acquiescement à cette décision ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 12-2, devenu L. 222-2, du code de l'expropriation

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Il fait valoir que selon l'article L.1 du code de l'expropriation, l'expropriation ne peut être prononcée qu'après recherche des titulaires des droits réels sur les parcelles expropriées, et que selon

courriel, de documents relatifs à la ZAC Val Vert : 1) les courriers de notification individuelles du dépôt du dossier à la mairie aux sociétés PLECIR et FLERIMA en application de l'article R131-6 du code

Cette hypothèse n'a pas été envisagée par l'article L 322-9 du code de l'expropriation et ne rentre dans aucune de ses exceptions.