Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 768 résultats pour « codébiteurs ayant payé la dette »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 768 résultats pour « codébiteurs ayant payé la dette »
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Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10
--------------------------------------- : : SUPPLEMENT FAMILIAL : : : : de traitement : POURCENTAGE : : SALAIRES :-----------------------: des salaires : : payés
Article 1316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Article 1342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal.
Article L481-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs
Article L481-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction
Article 302 septies A ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21
Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en
Article 15
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 18 janvier 1937 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.
Article 37
payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Article 37
payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Article 37
payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Article L3142-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
Article 4 bis
Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033.
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
de ces majorations est fixé par décret ; 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 14 octobre 1936 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.
Article 374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54
Dans le montant des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles sociaux ; e. Dans les frais de gestion et d'assurance payés par la société ; f.
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées.
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