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Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux arrêts du 10 septembre 2025 marquent une nouvelle avancée en faveur des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures ( n°23-22.732 et n°23-14.455 ) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l’employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Ces arrêts s’inscrivent dans la continuité des décisions du 13 septembre 2023 et de la loi DUADUE du 22 avril 2024, et confirment un mouvement d’harmonisation avec la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la CJUE.
La portée restrictive de l'article 10 bis de la loi électorale : cas spécifique de la cooptation des chefs coutumiers en droit électoral congolais. Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.
proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
Les récentes réformes de la loi électorale en République Démocratique du Congo avaient inséré plusieurs innovations en vue d’améliorer la gouvernance électorale. Parmi ces réformes entreprises, il y a les causes d’inéligibilité ultérieurement constatées portées par l’article 10 bis qui n’a jamais existé auparavant. La grande question est celle de savoir la véritable portée juridique de cette nouvelle disposition de la loi électorale, car il appert que celle-ci ne soit pas d’application à tous les scrutins. Ainsi, nous allons mettre un accent particulier, dans le cadre de cette réflexion, sur le cas des Chefs coutumiers cooptés au sein des Assemblées provinciales.