AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO CO MET, société anonyme dont le siège

X... était présumé être le co-auteur du modèle Titang, au seul motif que ce modèle avait été déposé au nom de M.

286,32 euros à l'Ipriac et de 1 245,42 euros à l'Agefca voyageurs, montants des cotisations du premier et deuxième trimestre 2004 et des majorations de retard y afférentes dues par la société Coach & Co

visée à la prévention établie en tous ses éléments ; "que les dénégations d'Hacène X... ne sauraient emporter la conviction de la Cour ; que, contrairement à ses affirmations, il a, en sa qualité de co-gérant

en examen, - toutes pressions ou concertations entre Rachid X... et les co-auteurs, non encore identifiés, de la tentative d'évasion, - toutes pressions sur les témoins ; que Rachid X... n'offre pas des

par le juge d'instruction; "aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre quiconque de s'être rendu coupable du délit de recel de faux, aucune participation active des co-associés

La convention de coopération et de co-développement conclue le 10 avril 2009 entre les sociétés SAMT, dont SAMT fabrication , et Bartec, a pour objet selon son article 2 « de définir les conditions et

35L7-V-B7B-B3IKM Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 11 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/17079 APPELANTES Madame [U] [J], en qualité d'héritère co-indivisaire

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... formée en sa qualité de co-indivisaire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure

société Générale de manutention portuaire que sur les pourvois incidents relevés par la société P & O Nedlloyd venant aux droits de la société Nedlloyd Lines France et par la société International express CO

de mandat conclue entre cette société et la société Eurotextile, les gérants et co-gérants de la SARL Y...

Dans un contexte de désaccords entre les deux co-indivisaires, deux jugements ont été successivement rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny, aujourd'hui tribunal judiciaire : le premier,

d'un compte joint restant libre à tout moment de retirer, seul, les sommes figurant au crédit du compte, les versements portés au crédit du compte joint par un co-titulaire ne sauraient s'analyser en

fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le troisième moyen de ce mémoire : Attendu que la société Peegee and co

conventionnelle du Crédit Agricole, et qu'il a été saisi à nouveau en novembre 2008, sans avoir participé aux discussions entre la SCI CO-INVEST et la SCI CO-SECLIN sur la cession d'un usufruit temporaire

à la législation sur le travail ; "aux motifs que les salariés de l'entreprise Y..., qui se trouvaient sous la responsabilité du prévenu, étaient exposés à des risques de contamination par le gaz CO

DISTRIBUTION CASINO FRANCE leur a fait signer un seul contrat de co-gérance non salariée afin d'appliquer la rémunération minimale à l'ensemble de la co-gérance, plutôt qu'à chacun d'entre eux ; cela avait

procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le défenseur de l'accusé a sollicité l'audition du co-expert