Ces minima sont au 1er janvier 2011 les suivants : 'gérance première catégorie : 1545 € par mois 'gérance 2e catégorie : 2245 € par mois clause de révision : les minima sont révisables une fois par

X... a été salarié de la société Serca du 8 au 27 juillet 1996 et du 30 juillet au 7 septembre 1996 ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'un pourcentage sur le prix de vente

de vente à assurer, le pourcentage de commission, toute clause révélant l'existence d'un accord de distribution exclusive, la société Vans concédant une exclusivité territoriale en imposant une clause

13e mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte du contrat de travail que la salariée percevait tous les mois un fixe de 5 000 francs considéré "comme commission qui s'ajoutera au pourcentage sur les ventes

Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22.3 des clauses communes de la CCNIC, et n'est pas pris en compte pour le calcul des primes conventionnelles.

mensuel et en appliquant ainsi des dispositions moins favorables que le contrat de travail prévoyant que les commissions s'ajoutent au minimum mensuel, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code

de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er

la rémunération minimale forfaitaire, de sorte que l'ANI de 1975 n'est pas applicable aux entreprises de vente à domicile sauf si elles sont adhérentes à un syndicat signataire.

Ils considèrent que le tribunal judiciaire a omis de faire application de la clause du compromis de vente prévue dans l'hypothèse d'une absence d'obtention du financement.

Ce contrat prévoyait dans son ARTICLE V -QUOTAS : que le distributeur s'engageait à réaliser les quotas minima suivants : 1ère année contractuelle : 25 véhicules représentant un prix d'achat total minimum

qui prévoyaient un minimum et un maximum au prix qui devait être fixé, déterminaient un délai d'option situé en 1977 et portaient sur un nombre d'actions tel que l'ensemble des actes visait la totalité

Axiom International d'une clause expresse du contrat liant les parties prévoyant que le calcul de l'indemnité était fondée sur une période triennale.

serait garanti pour la première année ; que, le 10 juillet 1985, une clause de non-concurrence a été insérée au contrat ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 24 mars 1989 et a saisi

promotionnelles et commerciales (SORAP), dont le siège est [...], 3°/ à la fédération communication conseil culture F3C CFDT, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération commerce service force de vente

compter du 1er octobre 2008 ; qu'enfin, suivant nouvel avenant des 20 septembre et 3 octobre 2011, et à compter du 1er octobre 2010, elle a été chargée, dans le cadre de la fonction de moniteur de ventes

pouvait se substituer une ou deux sociétés de construction vente dans le bénéfice de la présente vente à condition d'en être directement associée gérant à concurrence de 85 % minimum, ne faisait

de perception fixé par mille unités ou mille grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré.

L... a acquis une propriété bâtie à Lacenas, faisant l'objet d'un classement en zone NC du plan d'occupation des sols.