Sur la clause de protection de clientèle La salariée soutient que cette clause de protection de clientèle est nulle et demande des dommages intérêts pour maintien d'une clause nulle.

la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, la cour d'appel, en déclarant nulle la clause de non-concurrence contenue dans le même contrat de travail comme contraire à l'article 8

que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut était constitué par la somme des rémunérations brutes dues pour chaque copie corrigée ; qu'elle comportait en outre la clause

Monsieur X... considère en conséquence qu'il ne peut être condamné à verser une quelconque indemnité sur la base d'une clause nulle.

Monsieur X considère en conséquence qu'il ne peut être condamné à verser une quelconque indemnité sur la base d'une clause nulle.

TENUS D'EXEVUTER UN ENGAGEMENT DONT ILS IGNORAIENT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC : QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA CONVENTION DE 1969, QUI SE BORNE A CONSTATER LES EFFETS D'UNE CLAUSE

indemnité compensatrice de non-concurrence dont le montant est de 20 % du montant de la rémunération ne pouvait sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient dire la clause

par laquelle la locataire renonçait aux garanties du décret du 30 septembre 1953 ; qu'une telle clause est déclarée nulle et de nul effet par l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 ; que la cour

que sa qualité de mandataire, professionnel de l'immobilier, lui interdisait de tromper, volontairement ou non, le cocontractant de sa mandante, en insérant ou en laissant subsister dans l'acte une clause

est très peu explicite puisqu'elle ne détermine pas la localisation des sites dépendant de l'établissement de Rennes Explo ; qu'elle en déduit que cette clause est nulle, indépendamment du fait que, d'une

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la clause de non-concurrence est nulle et de le débouter de ses demandes de paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause

prétentions du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause

d'un contrat n'entraîne la nullité du contrat lui-même que si la clause nulle était une condition essentielle et déterminante de l'accord des parties ; qu'en se bornant à affirmer la nullité de l'article

accompli aucune mission auprès de clients de la société MAPSYS, ainsi que l'avaient justement relevé les premiers juges ; qu'il ne peut donc soutenir avoir respecté une clause nulle ; que Monsieur X..

de non-concurrence, ce qui rend à elle seule, la clause nulle ; qu'en outre, elle n'a pas été limitée dans l'espace et de fait, l'espace peut couvrir tout le territoire français, second motif de nullité

SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE, A X..., POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, LA STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LEZOUX ; QU'UNE CLAUSE

les unes par rapport aux autres, précisant en substance qu'en cas de nullité d'une clause, les autres inscrites au contrat devaient recevoir application, si bien que pour cette raison de droit, l'exception

d'indexation, motif pris de ce qu'elle n'indiquait pas sur la base de quelle date précise de référence de l'indice le loyer devait être révisé, la cour d'appel, qui n'a cependant pas déclaré cette clause