aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

L’article 4 de cette loi dispose : « Est réputée non écrite toute clause : ... i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location

nous paraissent contraires tant à la loi qu'à la jurisprudence et ceci sous deux aspects : "Concernant l'assiette de calcul, l'article 4 du contrat mentionne que Monsieur X... touchera une redevance dont

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

Ce contrat prévoyait une clause de non concurrence d'une durée de 3 ans. Jean-Jacques X... a dénoncé ce contrat le 17 mai 1999.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. " L'article 43 dispose que " Toutes clauses contraires aux dispositions des articles

aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.

a inséré la clause litigieuse, contraire aux dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances, lesquelles fautes leur ont directement et personnellement causé un préjudice consistant en la perte

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

En l’espèce, le contrat de bail du 26 août 2008 contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, deux mois après la délivrance

SUR QUOI, LA COUR 1- L'applicabilité des dispositions du Code de la consommation Le tribunal a retenu que Monsieur [D] a contracté à des fins personnelles et non professionnelles, doit être considéré

est prescrite étant, en outre, soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles

est prescrite étant, en outre, soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles

est prescrite étant, en outre soutenu que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles

est prescrite étant, en outre soutenu, que la loi 18 juin 2014, dite loi PINEL en ce qu'elle a transformé la sanction applicable aux clauses contraires aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles

Au soutien de ses prétentions, l'intimée expose, au visa des articles R.145-35 du code de commerce et 1755 du code civil, que la clause d'état des lieux et de vétusté est contraire aux dispositions d'ordre