ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les juges du fond, que la SCI Les Chalets de la source, promoteur d'un ensemble immobilier, a, par contrat

Claude C..., 2 ) de Mme Jeanine C..., née Y..., demeurant ensemble 4, route nationale à Montsoult (Val-d'Oise), 3 ) du syndicat des copropriétaire du ... (16ème), pris en la personne de son syndic

possédant le plus grand nombre de quote-parts de copropriété et que cette clause, contraire aux dispositions d'ordre public précitées, devait être appliquée faute d'avoir été déclarée non écrite par une

d'un contrat-type établi par l'ordre des architectes et qui "sera annexé" au contrat passé entre les parties ; que pour fixer le montant des honoraires dus à l'architecte, la cour d'appel s'est fondée

contraire aux dispositions d'ordre public de ce Code, les conditions de l'engagement du marin et la validité du contrat signé avec l'armateur ne sont pas subordonnées à l'accomplissement de cette formalité

contraire du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, la clause contraire du règlement de copropriété existe et sa validité s'impose encore en raison de la destination spécifique des quatre lots de

contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi et à celles du règlement d'administration public prévu pour leur application ; qu'une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

A titre liminaire, il convient de préciser que l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée rappelle que les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

clause contraire aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux ; - ce comportement constitue une manœoeuvre qui a surpris leur consentement par la ruse de sorte qu'ils sont bien fondés

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2023.

Y... de résilier le contrat d'assurance était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 121-10 du code des assurances, ne pouvait donc pas retenir que M.

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.