Y... du 1er janvier 1980 au 17 novembre 1986, date de sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant à son ancien salarié l'indemnisation de la violation d'une clause contractuelle

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

a obtenu la condamnation de ce dernier (tribunal d'instance de Boulogne Billancourt, 29 septembre 1999) à lui régler les frais de scolarité correspondant au premier trimestre, en application d'une clause

injonction de payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre de ses honoraires, puis a opposé aux demandes en paiement de celui-ci la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la clause

10.188), que, par contrat du 24 février 1965, la commune du Raincy (la commune) a confié à Mme A... l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; qu'invoquant un défaut d'application de la clause

société Crédit foncier de France (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Volontia (la SCI) ; que celle-ci a assigné la banque aux fins de voir déclarer abusive la clause

(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle relative à l'indexation

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du

mais également que les raisons économiques qui sous tendent l'application de la clause contractuelle ainsi que la relation de la dite clause avec d'autres clauses du contrat soient claires et compréhensibles

ses anciens locataires, en paiement de l'indemnité d'occupation fixée par le contrat de bail ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant, l'arrêt retient que la clause

. - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION. - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME..*

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle

(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle

Le Y... l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité en soutenant qu'il avait violé la clause contractuelle de non rétablissement ; Attendu que M.

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du

dettes dont elle bénéficiait ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le tribunal retient que Mme X... avait obtenu un plan conventionnel de règlement de ses dettes qui ne stipulait aucune clause

de non-concurrence, que l'existence des stipulations de la convention collective, contraires à la jurisprudence, ne peut faire obstacle à la nullité de la clause contractuelle et que la SAS ELIZABETH