des ouvriers titulaires d'un[e] brevet professionnel s'effectue au niveau III, position 1, coefficient 210 ; que cet article, éclairé par le guide d'utilisation de la classification nationale attaché

dans un emploi de technicien support énergie correspondant au coefficient 270 du groupe 4 défini par le chapitre VII de l'annexe III de la convention collective nationale des réseaux de transports publics

X... avait fait valoir que "son contrat de travail conclu le 15 mars 2004 prévoyait un coefficient 210 classé au niveau III", mais que "la société Delta peinture industrie n'a jamais rémunéré M.

X... a été engagé le 6 avril 1999, par la société Stiona, en qualité de mécanicien outilleur classé au niveau III, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective des industries de la transformation

En l'espèce, il est constant que le salarié a été classé en dernier lieu au coefficient 140, échelon II.

: le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 2l5) pour le titulaire d'un certificat de F.

II.

de type 3 qui correspondent à des fonctions de conception et de gestion élargie (positions 3.1, 3.2 et 3.3 correspondant respectivement aux coefficients 400, 450 et 500).

III, coefficient 1 le 1er janvier 1975, et au coefficient 2 le 1er janvier 1979 ; qu'elle a été promue le 1er mai 1983 assistante technique classe IV coefficient 3 ; qu'estimant que le Crédit lyonnais

L'expert a déposé un rapport mettant en évidence que Mme X... était sous classée et que l'intéressée aurait du être classée au coefficient 190 avant le début de la période non prescrite, puis au coefficient

de type 3 qui correspondent à des fonctions de conception et de gestion élargie (positions 3.1, 3.2 et 3.3 correspondant respectivement aux coefficients 400, 450 et 500).

, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de secrétaire comptable par la société Sirco-Bat, le 3 août 1992 ; qu'elle a été licenciée

300, l'arrêt retient que l'article 3 de l'annexe III prévoit que lorsque, comme en l'espèce, son emploi n'est pas prévu, il faut classer l'agent compte tenu des critères d'appréciation qui sont énumérés

de niveau II est de 190 (échelon 3 ou P2) tandis que le coefficient le moins élevé pour un ouvrier de niveau III est de 215 (échelon 1 ou P3) ; qu'il appartient au salarié qui revendique le bénéfice d'une

ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 14-III DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX

au coefficient 92, avant d'être classé à la position II, coefficient 100, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie par avenant du 16 juin 2008 ; qu'estimant qu'il

et qu'elle doit recevoir, au 1er janvier 1996, la position cadre IIIA (NR 9), au 1er mai 2001, la position cadre IIIB (NR 10), et au 1er janvier 2014, la position cadre IIIC (NR 11) avec la rémunération