CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE SAURAIT SE VOIR PRIVER DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER DES SOMMES VERSEES PAR ERREUR, QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

formulée à l'encontre de la régularité de la décision frappée d'appel tandis que la seconde n'est nullement démontrée les consorts X... se bornant à procéder par voie d'affirmation alors que la seule circonstance

formulée à l'encontre de la régularité de la décision frappée d'appel tandis que la seconde n'est nullement démontrée les consorts X... se bornant à procéder par voie d'affirmation alors que la seule circonstance

qui a retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, sans inverser la charge de la preuve, l'absence de mauvaise foi des crédit-bailleurs, la seule circonstance

commettre ; que les conditions de la flagrance étaient réunies et que l'interpellation du prévenu était régulière ; qu'il est inutile de rechercher l'auteur de l'appel adressé à la police, cette circonstance

La peine tenait compte d'une circonstance aggravante tenant à l'importance des quantités de stupéfiants objets des délits.

. ›› ; "alors que pour prononcer la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué mentionne certaines circonstances de l'infraction, l'importance du préjudice de l'Etat, la prévention

En droit – Article 5 § 1   : Deux circonstances sont d’une importance significative   : d’une part, le requérant intervenait au commissariat en sa qualité d’avocat pour l’assistance d’un mineur

RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE DAME Y..., D'UNE PART, FONDE SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE, RELATIF AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QUI SERAIT CONTREDIT PAR D'AUTRES TEMOIGNAGES, ET SUR LA CIRCONSTANCE

la requérante soutient que deux affiches des candidats élus ont été apposées à un emplacement non prévu à cet effet en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, cette circonstance

défense ; Attendu qu'après rejeté les exceptions de nullité proposées par Basile Saint Germain et déclaré celui-ci coupable d'une contravention d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce "que les circonstances

l'unique moyen de garantir le maintien de Patrick X... à la disposition de la justice, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances

majeure protégée d'autoriser la tutrice à prélever 2000 ¿ sur les capitaux de sa mère en guise de don manuel, par voie d'infirmation, la qualification d'étrennes n'étant pas adaptée au regard des circonstances

X... de rembourser les prêts qui lui avaient été octroyés à cet effet, ce dont il avait déduit que « les circonstances de l'espèce et l'importance de l'endettement de M.

.., dans les documents administratifs, et seulement dans ceux-là, comme contremaître, alors de sixième part qu'il est contradictoire de la part de la Cour d'appel de considérer à la fois que les circonstances

garage où Richard Y... travaillait ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles en faveur de la cour d'assises, sans répondre à ces conclusions et sans attribuer à ces circonstances

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 juillet 1992 accordant son extradition aux autorités italiennes à l'exclusion de la circonstance aggravante tenant à l'importance

Y... pour décider de ne pas retenir sa candidature ; que la circonstance que la faible importance de ses travaux de recherche aurait été due au conflit opposant M.

particulières, la cour considère que le délai d'audiencement qui en résulte, s'il est important, n'est pas déraisonnable au regard des exigences du texte susvisé, alors qu'il apparaît, par ailleurs, que

DE TOUT EFFET RETROACTIF DE CETTE RESILIATION, L'ARRET DU 24 MARS 1971 AYANT DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT N'AVAIT PAS JOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT