à usage d’habitation situé [Adresse 5] (2ème étage, logement 2210) à [Localité 4], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 586,31 €, outre une provision mensuelle sur charges

récupérable, le tribunal a violé les articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 26 août 1987 ; Mais attendu qu' ayant relevé, à bon droit, que les dispositions qui déterminent les charges

remboursement par les époux Y..., locataires d'une maison individuelle dépendant du lotissement qu'elle gère, de dépenses d'entretien d'arbustes et végétaux alors, selon le moyen, "d'une part que les charges

02.02.2022, la SA D’HLM LOGIS METROPOLE a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [M] [K] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 341,83 € outre 85,80 € de charges

date du 04.12.2024, la SA [Adresse 4] a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [N] [Z] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 451,78€ outre 92,12 € de charges

récupérables, est un texte d'ordre public auquel les parties et les juges doivent se tenir strictement sous peine d'élargir contrairement aux voeux du législateur, la liste des charges récupérables ;

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation des conclusions de la société, pu en déduire que les sommes correspondant à la prime fixe devaient être exclues des charges récupérables ainsi

[R] de sa demande présentée au titre des frais de réparation puis de remplacement de la pompe de relevage équipant les lieux loués, en retenant qu'il ne s'agissait pas d'une charge récupérable, quand M

date du 01.10.2024, la SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [Y] [G] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 555,51 € outre 90 € de charges

2013, 2014 et 2015 avec la colonne générale, et la colonne charges récupérables, d'indiquer pourquoi le décompte des charges 2013 ne comporte aucune mention dans la colonne charges récupérables alors

, le débit de son compte n'étant constitué que de reliquats de charges correspondant au différentiel entre les provisions pour charges et les charges récupérables facturées au propriétaire entre 2000 et

récupérables, les charges suivantes qui ne sont pas visées à l'annexe " Liste des charges récupérables " du décret du 26 août 1987 : - Traitement ordures ménagères (encombrants) : compte 123 2002 :