Ahmad X..., rédacteur en chef adjoint à la société Somera, a été licencié pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération faisant suite à un changement de classification

de poste était intervenu et que le contrat de travail initial comportait une clause selon laquelle le complément maison ne pouvait pas être modifié en hausse ou en baisse à l'occasion d'un changement

A CHATENAY-MALABRY, DONT ELLE AVAIT EU JUSQUE-LA LA CHARGE EXCLUSIVE ; QUE CETTE LIMITATION AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE REMUNERATION, ELLE A, POSTERIEUREMENT A SON DEPART, INTRODUIT CONTRE LA

de préparatrice des expéditions et du conditionnement, coefficient 125, que la salariée avait refusé par lettre du 6 avril 2001 ; qu'il n'est pas établi ni même allégué par l'employeur que le changement

L. pour obtenir le changement de classification de ses terrains, ni l’existence d’une corrélation entre ce changement de destination et l’imputation diffamatoire d’un enrichissement personnel par appui

organismes de sécurité sociale du 15 octobre 1946, alors applicable, l'accord collectif du 28 mars 1953 s'est référé aux classements et coefficients hiérarchiques institués par ladite convention ; que le changement

, malgré sa maladie, un changement de classification tous les deux ans alors que la moyenne est de trois ans ; que ces éléments ne caractérisent pas l'existence d'une perte, ou d'une diminution, de possibilité

qui lui a refusé, le 20 février 2001, la classification revendiquée au motif qu'il n'avait pas encore atteint sur le plan des connaissances pratiques le niveau nécessaire au changement de classification

questionnaire indiquant qu'il souhaitait un poste de conseiller de vente sur des rayons à manutention plus légère, qu'il n'acceptait pas la modification de ses horaires ni une mobilité géographique, ni un changement

En vue de limiter au minimum le niveau de bruit généré par les petits aéronefs, leur avocat demanda aux autorités de modifier la classification juridique de l’aérodrome, afin de soumettre celui-ci à un

COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL, QUI PREVOIT QU'A L'AGE DE 55 ANS LES AGENTS DE MAITRISE QUI EN FONT LA DEMANDE PEUVENT ETRE AFFECTES A D'AUTRES POSTES NE COMPORTANT PAS DE TRAVAIL EN SERVICE CONTINU, SANS CHANGEMENT

intégrée parmi les agents du cadre permanent de l'entreprise nationale à compter du 1er février 1996 ; que soutenant n'avoir jamais consenti à la modification de sa rémunération entraînée par son changement

que Mlle Andrée X..., adjoint de chef comptable à la société Somera, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération faisant suite à un changement

organismes de sécurité sociale du 15 octobre 1946, alors applicable, l'accord collectif du 28 mars 1953 s'est référé aux classements et coefficients hiérarchiques institués par ladite convention ; que le changement

et, en conséquence, d'avoir débouté la salariée de sa demande au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur le changement de classification Mme X... sollicite un changement

de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation.

Y... a vigoureusement protesté contre ce changement ; qu'en affirmant cependant que M.

Y... relevant d'une qualification supérieure à celle qui lui était attribuée étaient demeurées ponctuelles et que, faute par lui de prouver leur caractère habituel, elles ne justifiaient pas le changement