de 65 maisons individuelles et 56 logements collectifs a été accordé à la SCCV Pourcieux-Baronnes sous réserve de la cession gratuite d'un terrain d'une superficie de 2 578 m² et au versement d'une contribution

Ainsi la cession gratuite de terrain prévue dans le permis de construire accordé aux époux [G] correspondait parfaitement aux prescriptions de cet article tant dans sa surface que dans sa finalité, soit

Il était positif et portait les mentions suivantes qui sont à l'origine du litige : "Travaux et participation susceptibles d'être exigés à l'occasion de l'opération : Cession gratuite de terrain ; Observations

1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : "Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° (...) e) Les cessions

gratuite d'une bande de terrain nécessaire pour créer une voie nouvelle destinée à être ouverte à la circulation publique, que la cause de l'obligation de cession gratuite résidait dans l'autorisation

POUVAIENT ETRE NUS OU BATIS, ET QU'EN ALLEGUANT QUE CE TEXTE CLAIR ET PRECIS LIMITAIT LA CESSION GRATUITE AUX SEULS TERRAINS NUS, L'ARRET A DONC DENATURE CE DOCUMENT EN DEDUISANT UNE CONSEQUENCE INCOMPATIBLE

gratuites de terrains destinés à être affectés à divers usages collectifs.

- qu'une circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite d'un terrain confirme que cette décision a pour effet de priver de base légale l'article R 332-15 du code

gratuite de terrains qui peut être exigée en vertu de l'article L. 332-6 précité ne peut excéder 10 % de la surface du terrain considéré ; Considérant que si le III de l'article 1585-C du code général

GRATUITE DE 5 145 M2 DE TERRAIN PAR LA SOCIETE CIVILE A LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE ; REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SCI LE CARPION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'URBANISME

gratuite d'une partie d'un terrain lui appartenant pour la création d'une voie nouvelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle porte sur une acquisition gratuite autre que

gratuite d'une portion de terrain ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code le la voirie routière ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

demandé l'annulation de ce certificat d'urbanisme en tant que celui-ci comporte sous la rubrique "contributions et participations susceptibles d'être exigées à l'occasion de l'opération" la mention "cession

gratuite imposée par le permis de construire délivré le 24 mai 1976 par le maire d'Agde ; 2°) déclare illégale ladite clause du permis ensemble l'engagement de cession gratuite signé par son mari le 28

sortants ne sont pas démontrés par la collectivité; - la collectivité avait la possibilité de fixer des prescriptions spéciales pour limiter le risque d'atteinte à la sécurité publique telles que la cession

d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et de l'article 1er du décret du 24 septembre 1968, précisant les conditions dans lesquelles l'autorité qui délivre le permis de construire peut exciper de cession

En application de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, ce permis de construire prévoyait une cession gratuite d'une partie du terrain nécessaire pour l'élargissement des chemins de la Tire et des

dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception, 1°/ de cessions