SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

des Sceaux en date du 29 juin 1992 ; que n'ayant ni présenté de cessionnaire de ses parts ni mis en oeuvre la procédure de leur rachat par ses associés, il a été assigné en référé expertise puis en cession

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers constitue une faute qui ne permet pas au second acquéreur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du rappel erroné, mais surabondant, de la clause du bail relative à sa cession

fusion la société Aptunion, en faisant valoir que la société GACI-Aptunion n'avait pas bénéficié de l'agrément prévu par l'article 7 bis des statuts de la société Clerici relatif à l'agrément des cessions

LEURS DROITS DANS LES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES NATIVELLE; QUE, PAR CONVENTION DU 17 JUIN 1968, LES PARTIES ONT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE TIERS LA FIXATION DU PRIX DE CESSION; QUE LES

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné dans les conditions ci-dessus prévues pour les cessions à des tiers étrangers. (...)»

Milleville de ne pas être tenue de poursuivre une relation contractuelle avec un partenaire "devenu différent" par l'effet de l'une des opérations qui y étaient décrites, et avoir considéré que la cession

Le requérant soutient qu’en vertu du droit interne en vigueur au moment de la cession, le bien litigieux aurait dû lui être rétrocédé.

L'INDEMNITE DE RETROCESSION ETAIT EGALE A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION " ; MAIS ATTENDU QU'A CETTE PRETENTION, QUI S'APPUYAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, RELATIF A LA CESSION

: 1° que la cession à un tiers du droit de reproduction par l'entreprise de presse qui rémunère l'auteur par un salaire ne saurait donner lieu à rémunération, sauf convention contraire, la cour d'appel

rupture du contrat des négociations avaient eu lieu entre les sociétés anglaise et française ; qu'il en déduit, alors surtout que le droit anglais ne subordonne pas à l'accomplissement de formalités la cession

litigieuse du bail ; que c'est vainement qu'elle croit pouvoir soutenir - alors qu'elle est partie à cette cession et non tiers au sens de l'article 1690 du code civil - que l'acte faute de signification

GREVAT CETTE PARCELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D'INVOQUER

QUE LA SOCIETE NOUVELLE CARGO MARITIME AYANT VOULU EXERCER SES DROITS DE PROPRIETAIRE SUR LESDITES PARTS, LA SOCIETE MICHAELIDES S'Y EST OPPOSEE EN SOUTENANT QUE L'APPORT SUS-ENONCE CONSTITUAIT UNE CESSION

autonome, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le tribunal de grande instance de Bonneville ayant arrêté le plan de cession

FIGURANT A UNE LISTE ANNEXEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CETTE MEME CONVENTION A AUTORISE LA SOCIETE DUCHESNE A MODIFIER SA DENOMINATION SOCIALE

[F] soutient que, faute d'affectio societatis, elle ne peut rester associée de la société, que les statuts, imposant l'agrément des associés représentant au moins les 3/4 du capital social pour une cession