CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 mars 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 19 mars 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 79705/16 Cemil ÖZGÜR contre la Turquie introduite le 7 December 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus de rétrocéder au requérant un bien exproprié dont l’administration n’avait plus l’utilité, et l’application prétendument rétroactive d’une disposition législative au cas du requérant. Après avoir été exproprié et utilisé durant plus de trente ans de manière conforme à la déclaration d’utilité publique (construction de logements pour fonctionnaires), le terrain du requérant fut cédé à une société privée par l’administration expropriante. Le requérant soutient qu’en vertu du droit interne en vigueur au moment de la cession, le bien litigieux aurait dû lui être rétrocédé. Il voit dans cession à un tiers une atteinte au droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant avait-il une « espérance légitime » de se voir rétrocéder son bien compte tenu de l’article 22 de la loi n o 2942 relative à l’expropriation, tel qu’interprété par les juridictions nationales à l’époque des faits (voir, mutatis mutandis , Kemp et autres c. Luxembourg , n o 17140/05, 24 avril 2008) ? Dans l’affirmative, l’absence de rétrocession ou de paiement de la plus-value générée par le bien en cause a-t-elle emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1? En outre, l’application de l’article 22 tel que modifié par les lois n os   6427, 6495 et 6552 a-t-elle porté atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 ?