du bail, doit être apprécié à la date projetée pour la cession ; qu'en autorisant la cession du bail au profit de M.

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

créance, valaient notification de la cession des deux créances et permettaient l'individualisation des créances cédées, en ce qu'elles étaient confirmées par la production de l'acte de cession du 17 novembre

, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une condition pour qu'une créance soit cessible

Estimant le prix de cession dérisoire, la cédante a assigné la société cessionnaire devant un tribunal de commerce pour obtenir la nullité de la cession.

Le contrat de cession stipulait qu' « à défaut de règlement d'une seule annuité aux dates et montant convenus, l'intégralité du prix de cession deviendra immédiatement exigible et les sommes versées jusqu'au

n'est imposé au journaliste pour invoquer la clause de cession et en faisant application de l'article L. 761-7 du Code du travail à une démission donnée trois mois après la cession, la cour d'appel a

. ; que celle-ci a demandé la résiliation judiciaire du bail en invoquant les stipulations prévoyant la réalisation de la cession de cette convention par acte notarié, auquel le bailleur devait être

Le contrat de cession stipulait qu' « à défaut de règlement d'une seule annuité aux dates et montant convenus, l'intégralité du prix de cession deviendra immédiatement exigible et les sommes versées jusqu'au

de créances professionnelles est déterminé par les termes du bordereau de cession qui sont seuls opposables au débiteur cédé ; qu'en décidant que les mentions portées sur la facture du 9 juillet 1993

réalisée au profit de l'exposant en 1993, sans préciser à quelle date auraient été consenties les prétendues cessions des droits d'exploitation au profit des artistes, notamment si elles l'avaient été

si ce dernier avait réellement manifesté sa décision de ne pas recevoir de contrepartie à la cession, a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à dire qu'il y avait

sont exclues du périmètre de la cession de créance les créances qui bénéficient à la date de la cession d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, ces dispositions ne concernant

des actifs d'une entreprise placée en redressement judiciaire, le candidat cessionnaire ne peut pas être condamné à payer le prix de cession ; qu'en la condamnant à payer le prix de cession des actifs

Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Entreprise X... frères, Travaux publics Varois, Travuech, Béton 04, 4 / de Mme Anne A...,

[P], en ce compris sa demande tendant à la convocation et la tenue d'une assemblée générale de la société relative à une cession de parts en faisant valoir, notamment, que cette cession était nulle ; que

ordonnant la cession aux conditions énumérées dans l'offre telle qu'elle avait été explicitée en chambre du conseil, avait renvoyé aux engagements contenus dans l'offre de cession, sans tenir compte des

de l'article L. 7112-5 1° du code du travail, que la clause de cession dont se prévaut la journaliste est intervenue plus de trois ans après la cession de l'entreprise, qu'il ressort des dispositions