MOTIFS Sur la nullité de l'engagement de caution du 7 août 2003. Attendu que M.

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements

(la caution) s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) des engagements de la société X...

Elle soutient avoir adressé l'information annuelle à l'adresse déclarée de la caution et que les deux cautionnements doivent se cumuler, à défaut de stipulations particulières dans l'acte de cautionnement

» concernant Mme [G] ; qu'au vu des éléments versés en procédure, il n'est pas contesté qu'en moins de trois ans, la SA CIC Lyonnaise de Banque a recueilli des engagements de caution successifs de la

[P] en sa qualité de caution de la S.A.R.L.

(les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l'égard de la banque. 2.

troisième cautionnement, sans constater, ni qu'à la date du cautionnement du 9 juillet 2010 la société Supply Chain Operations bénéficiait déjà d'un crédit qui aurait nécessité un cautionnement, ni qu'un

ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social ; qu'il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

343-4 du Code de la consommation ; qu'il fait valoir que ceux-ci étaient manifestement disproportionnés par rapport à ses biens et revenus eu égard notamment à son endettement immobilier et aux cautionnements

; Qu'il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement

H... au titre des cautionnements des 17 mai 2006 et 13 mai 2009, AUX MOTIFS QUE rapports créancier/caution.

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris celui résultant d'autres

Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité

X... en exécution de son engagement ; Attendu que pour dire le cautionnement de M.

de la caution, 'juger que les engagements pris par la caution eu égard à ses biens et revenus sont disproportionnés et juger nuls et de nul effet les engagements de caution du 17 décembre 2009 et du

W... s'est rendu caution ; que, le 18 août 2009, la banque a consenti à cette société un nouveau prêt de 35 000 euros dont M. et Mme W... se sont rendus cautions solidaires dans la limite de 45 000 euros