fonds ayant permis la construction de maisons sur ces terrains, de même que la moitié des sommes déposées sur un compte joint, constituaient des donations déguisées consenties par son père, nulles pour cause

les articles 1131 et 1133 du code civil ; 3°/ que l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action en restitution consécutive à la nullité du contrat pour cause

CE GENRE DE DETTES ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 QUI A AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES CASINOS A ACCEPTER LES CHEQUES TIRES PAR LES JOUEURS LAISSE SUBSISTER LA CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélectibanque, société anonyme, venant

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 28 mai 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

TURPITUDINEM ALLEGANS INTERDISAIT A DJILALI-DJILALI D'INVOQUER LA CAUSE ILLICITE OU IMMORALE POUR S'OPPOSER A LA RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES RECETTES SUPPOSEES QUE SE SERAIT PROCUREES

Elle soutient que la remise du chèque en blanc le 04 mars 1995, complété par la suite du montant de ses pertes constitue un prêt dont la nullité doit être prononcée pour cause immorale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Cassation M.

être annulé dès lors que c'est en raison de cet objet ou de cette cause immoral(e) ou illicite que les parties se sont engagées ; Considérant que selon l'article 1128 du Code civil, l'objet des conventions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 2013), que M. X... a assigné M.

Il considère que cette donation doit être annulée pour cause immorale ou illicite, pour déshériter son propre fils. Pour la même raison, il demande l'annulation du testament.

pas le lui reprocher en raison de l'adage nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude lorsqu'un tel adage ne joue que pour paralyser les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat pour cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez

d'immoralité de l'objet ou de la cause de ce contrat ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'annulation de l'accord collectif du 7 février 2003 résultait du fait que

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...