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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b20d9ba5988459c55724
15 mai 1974
15 mai 1974
PROROGATION LEGALE, PREVALOIR SUR LA JURIDICTION EXCEPTIONNELLE ET RESTER SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DELBECQ ET LA SOCIETE QUELLE AVAIENT DES CAUSES
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4166c
26 février 1974
26 février 1974
ACTION INITIALE SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES QU'ELLE ENTENDAIT SOUTENIR"+ QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, CEPENDANT, QUE LES DEUX DEMANDES DE REVENDICATION DE LA SOCIETE GRIDEL AVAIENT UNE CAUSE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c509fa
6 novembre 1984
6 novembre 1984
APRES ENTRETIEN PREALABLE, LICENCIEMENT QUI N'ETAIT DONC PAS TARDIF ; QU'ENFIN, CE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ETANT FONDE SUR LE REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 14 MARS 1979, AVAIT AINSI UNE CAUSE
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c44002
14 février 1979
14 février 1979
aurait méconnu les prescriptions de l'article susvisé, et alors, d'autre part, que la nouvelle demande, bien que formée entre les mêmes parties, étant fondée sur des faits nouveaux et, partant, sur une cause
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59044
24 novembre 1987
24 novembre 1987
pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, bien que formulée pour la première fois en cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200328
22 février 2012
22 février 2012
qu'en concluant à une identité de cause avec le présent litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations tirées de ce que la demande de M. et Mme X... était fondée sur la cause
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f76d
15 octobre 1970
15 octobre 1970
L'ALINEA 4, LES MOYENS FONDES SUR L'UN OU L'AUTRE DE CES TEXTES TENDANT A LADITE DECHEANCE, ET NE POUVANT CONSTITUER UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LA CAUSE
Source officielleciv2
60794b819ba5988459c434cd
17 mars 1986
17 mars 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200193
5 février 2009
5 février 2009
l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200194
5 février 2009
5 février 2009
à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que selon l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe8a
18 juin 1980
18 juin 1980
PRIMAIRE N'AYANT PU ETRE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CARENCE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES, ET LA CAUSE DE LA MORT N'AYANT PAS ETE DETERMINEE, LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL
Source officiellesoc
61372351cd5801467740836e
5 mai 1999
5 mai 1999
Larbi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40423
17 janvier 1973
17 janvier 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 8 MAI 1969, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE , D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f76d4
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Gilbert B., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Rose J., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officiellesoc
61372673cd58014677425ab6
10 octobre 2007
10 octobre 2007
: Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c4553b
15 avril 1991
15 avril 1991
de Paris (UAP) une police " maîtres d'ouvrage-cédants de droits sociaux " couvrant, selon elle, l'ensemble des deux tranches ; qu'à la suite de désordres survenus dans l'immeuble, elle a assigné différentes
Source officiellesoc
6137250ecd5801467741a995
16 mai 2007
16 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2003), que M.
Source officielleciv2
6137240dcd580146774119ec
10 juillet 2003
10 juillet 2003
De X... par le préposé de cette société et a condamné cette dernière à payer à celui-ci différentes sommes en réparation de son préjudice ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46499
18 juillet 1995
18 juillet 1995
selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée attachée à une première décision, qu'elle ait accueilli ou rejeté la demande, ne peut faire obstacle à l'exercice d'une nouvelle action fondée sur une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00723
10 avril 2013
10 avril 2013
d'attribution d'un point de qualification individuelle mensuel ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause
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