novembre 2024, demande conseiller de la mise en état : - de rejeter toutes conclusions contraires, - d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation

Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE conclut à : - Confirmer la décision dont appel.

Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Il résulte de ces dispositions que la question prioritaire de constitutionnalité est transmise à la Cour de cassation sous réserve des trois

choix qui était autorisé à introduire en son nom un pourvoi en cassation, avait formé un pourvoi en cassation sans être représenté, s’étant ainsi privé de la possibilité de le faire examiner.

la révocation de l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats, invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de la jurisprudence issue des arrêts de la Cour de cassation

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Il résulte de ces dispositions que la question prioritaire de constitutionnalité est transmise à la Cour de cassation sous réserve des trois conditions

décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la représentation des parties devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

La société réplique en substance que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation les réserves ne peuvent porter que sur des circonstances de temps et de lieu ou sur l'existence d'une cause

d'office sur la caducité de la déclaration de saisine eu égard à l'absence de signification de cette déclaration à l'ensemble des parties à l'instance de cassation, et réservé l'ensemble des demandes

] [V] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 30.242,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - Vu les articles 542 et 954 du CPC - Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation

COUR DE CASSATION MFM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 25 juillet 2025 CASSATION M.

Ceci s’explique par le fait que les éclaircissements qui peuvent être nécessaires dans ce cas doivent porter sur les moyens de cassation, la Cour de cassation n’examinant pas le fond de l’affaire mais

deux prévenus restant dans la cause, les sociétés ALD et X... ; que la chambre criminelle qui a cassé l'arrêt attaqué a renvoyé les parties, ainsi que la CPAM, en lui étendant expressément la cassation

Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie

à une peine d'amende, l'arrêt a violé les textes susvisés ; " 2- alors que la juridiction de renvoi ne peut statuer que dans les limites de la cassation prononcée ; que la cassation prononcée " sans

Par arrêt du 13 septembre 2011, la cour de cassation a cassé cet arrêt, sauf en ce qu'il avait rejeté le moyen de nullité de l'assignation introductive d'instance, au visa de l'article 1690 du code civil