Madame [I] [S] épouse [B] et la compagnie MATMUT MUTUELLES ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de l'autoriser, en cas

affectant l’immeuble de Madame [Y] [Z] et Madame [C] [Z], en déterminer l’origine et l’imputabilité aux travaux poursuivis par la société VELOURS et d’ordonner la mise en place de mesures de sauvegarde en cas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/01691 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVMV ORDONNANCE Le 26 mai 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [I]

Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit" ; que, compte-tenu de la gravité de la situation créée par les

Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 05 avril 2026 à l'encontre de Monsieur [L] [Q], Vu la décision de maintien des soins psychiatriques à la demande d'un tiers en cas

le coût ; - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre de déterminer, s'il y a lieu, les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis ; - en cas

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

du code de la santé publique, devenu L. 6143-7, son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence

délai de 6 mois à compter de sa désignation • Fixer le montant de la provision qui lui sera due • En cas d’urgence reconnue ainsi qu’indiqué ci-dessus, l’autoriser à déposer un pré-rapport de ses opérations

devis les travaux de remise en état permettant de mettre un terme aux désordres,Décrire et chiffrer les préjudices subis par Madame [Y] [S] et proposer une estimation de ces différents préjudices,En cas

recevable et bien fondée en sa demande ;DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec pour missions celle plus amplement explicitée aux termes des conclusions auxquelles il convient de renvoyer ;AUTORISER, en cas

les éléments techniques ou de faits de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis par Madame [P] ;En cas

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas de caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage

cas d'urgence retenue par l'Expert, autoriser la requérante à faire exécuter aux frais avancés de qui il appartiendra et par l'entreprise de son choix, les travaux estimés indispensables, même conservatoires

cours de la réunion de synthèse ou dans la rédaction du pré-rapport des devis et propositions chiffrées concernant les réparations envisagées ; * Donner son avis sur le délai de leur réalisation; * En cas

suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de