des Eloux à la mer; Attendu que la commune de l'Epine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen "1°/ que l'affectation à l'usage public d'un chemin rural exclut le caractère

fait aux victimes des propositions de règlement ; "alors qu'en laissant ainsi entendre que l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, sans s'expliquer sur le caractère

lors que le CHU de Nice avait excédé le délai d'un mois imparti pour accepter la démission ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le CHU de Nice n'ayant pas vérifié le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Zeder, société anonyme, dont le siège est ...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la bailleresse qui invoquait le caractère frauduleux du motif de préavis réduit invoqué par les locataires, ce qui était de nature à exclure tout caractère

646 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE pour emporter usucapion, la possession d'un droit doit être conforme aux exigences de l'article 2261 du code civil ; que le caractère

l'a fait sans se prononcer sur le rôle ainsi établi de Mme Y... dans la prise de décision du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en appréciant le caractère

28 octobre 2014 il a spécifié à la Caisse d'Epargne qu'il ferait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, ce dont elle a pris acte le 8 décembre suivant ; qu'il en résulte le caractère

1994 le statut de cadre et une augmentation de salaire dont il prétendait qu'elle aurait été acceptée par la société Banchereau, bien que cette circonstance ait été déterminante pour apprécier le caractère

non équivoque de sa volonté de démissionner ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.

Si la commune de Strasbourg soutient que la pose de ce panneau et d'une chaîne en travers de la voie a été effectuée pour les besoins de la cause, cette circonstance est sans incidence sur le caractère

En l'espèce, le caractère non équivoque exigé par la loi pour que la possession puisse conduire à l'usucapion, est contesté par la commune.

bénéfice de la jouissance d'une partie de la parcelle AB 156 et plus spécialement d'une surface du bâtiment situé au sud ouest de six mètres de long sur une largeur de douze mètres qui lui conférait le caractère

la garantie du matériel défectueux livré, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu que, pour écarter la forclusion invoquée par Euroflex, l'arrêt attaqué a retenu le caractère

conclu le 18 décembre 1993 entre [K] [L] et [I] [U] ; - débouté [I] [U] et [K] [L] de leurs demandes de dommages-intérêts ; - débouté [I] [U] et [K] [L] de leurs demandes au titre des frais exposés et non

L'authenticité de ce document étant douteuse, il ne peut pas plus remettre en cause le caractère non équivoque de la possession de Mme [J] [W] et de ses ascendants.

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire".