B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de droit d'accès,

Kouider X..., demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Alger à sa demande de visa d'entrée sur le territoire

C, représenté par Me Guerchi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

n'avait pas quitté le territoire français dans le délai imparti par la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour en date du 23 juin 2000, ne révèle pas l'existence d'une nouvelle décision à caractère

l'accident ; que la Caisse a refusé cette communication ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2002) a rejeté le recours formé par la société Adia et dit que la décision de la Caisse reconnaissant le caractère

X... l'avait saisi contre la décision du 30 novembre 1979, le président de la chambre de commerce a pris une décision qui, eu égard à son caractère implicite, n'a eu d'autre effet que de rejeter ledit

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Amara X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence, dès lors que son caractère implicite l'empêche de s'assurer de la compétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. M.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement implicite de confirmation du tribunal administratif de Nantes, né du silence gardé pendant un mois sur leur requête tendant à l'annulation

accès aux droits sociaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que le préfet ne justifie pas de la compétence du signataire de l’acte en litige, que le caractère

par Me Guillet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater le caractère implicite et définitif de l'acceptation de sa demande de maintien

la réintégration dans son administration d'origine d'un fonctionnaire en fin de période de détachement est un droit, sauf cas particulier ; - l'absence de motivation, par le fait évident de son caractère

titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 février 2022 par laquelle le préfet du Finistère a implicitement

courriel du 21 janvier 2022, par laquelle le chef du centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (CIRISI) de Tours a rejeté sa demande de mutation, ensemble la décision implicite

Il soutient que : - le caractère implicite de la décision attaquée fait obstacle à ce que ses mentions puissent établir sa régularité ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article

La décision attaquée, en raison de son caractère implicite, est réputée avoir été prise par l'autorité investie du pouvoir de la prendre, en l'occurrence le préfet des Hauts-de-Seine.