Y... candidat, tête de la liste "Mulhouse Vert", à l'occasion des élections municipales qui se sont déroulées à Mulhouse le 19 mars 1989 a mentionné sur le bulletin de vote de sa liste la qualité "d'ingénieur

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que les bulletins de vote établis aux noms de MM.

portant le nom de Mme X... ont été déposés dans le bureau de vote de la commune par M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres

E... et Agnus, retirer environ une demi-heure après le début des opérations électorales du second tour les bulletins de vote à son nom qui avaient été disposés sur les tables à l'entrée du bureau de vote

l'instruction que lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nonant (Calvados), un électeur a déposé dans l'urne un bulletin

DES 5 DECEMBRE ET 8 DECEMBRE 1977 AINSI QU'UNE DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977 REFUSANT DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'IMPRESSION DES BULLETINS

(Orne), certains bulletins de vote comportaient le nom de "I... Xavier, exploitant forestier" et que les suffrages émis à ce nom ont été attribués à M.

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que le bien-fondé de l'allégation selon laquelle certains des suffrages exprimés l'auraient été à l'aide de bulletins

mm x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'alors que les bulletins de vote de la liste

membres d'une même association et des candidats dont l'éligibilité paraissait pouvoir être mise en doute, d'autre part que l'une de ces deux listes, dénommée liste "Equilibre", a fait distribuer des bulletins

SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION" ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION POUR CANNES ET LES CANNOIS FIGURAIENT SUR LES BULLETINS

B... soutient que, dans l'un des bureaux de vote, certains électeurs, qui étaient candidats, ne seraient pas passés dans l'isoloir, que dans les bureaux n° 320 et 904, des bulletins de vote auraient été

Y..., et d'une demande tendant, en conséquence, à la suppression, sur l'intitulé et les bulletins de vote de cette liste concurrente, de la mention du sigle CIDUNATI et au retrait des professions de foi

.* BULLETINS DE VOTE - SIGNES DE RECONNAISSANCE - DECOUPAGE ET MENTION INJURIEUSE.

Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés" ; que lorsqu'un bulletin comporte plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, l'ordre de classement des noms sur le bulletin doit permettre

X... ont été déclarés nuls par le bureau de vote ; Considérant que 53 bulletins sur les 54 annulés présentent un format identique excédant le format maximum prévu à l'article R. 30 du code électoral et

G..., tête de la liste " Français en Afrique de l'Ouest, la Gauche Unie ", soutient que c'est à tort que le bureau de vote à déclarés nuls sept bulletins ; qu'il demande la validation de ces bulletins