Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur

Article 9

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moment des douze premiers mois de leur existence, avec le bovin atteint alors que ce dernier était âgé de moins de douze mois ; - marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires de tous les bovins nés d'une femelle

Article D713-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

procédures d'indemnisation, des prestations qu'elle a versées à une personne relevant du présent régime qui a été victime d'un accident imputable en tout ou partie à un tiers, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale perçoit une indemnité forfaitaire

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

LEGIARTI000022779630

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bovine.

Article 21

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significatives ou suivie d'une explosion ayant provoqué des dégâts importants ou blessé gravement ou entraîné le décès d'au moins une personne ; -des accidents ou incidents dont la répétition ou l'importance sont de nature à pouvoir être réduites par

Article 245-5.04

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Echappement des moteurs à combustion interne I.-La ligne d'échappement est conforme aux spécifications du fabricant du moteur. Elle est munie d'un dispositif visant à empêcher les entrées d'eau dans le moteur.

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ; 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ; 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

Article D212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

Le passeport de chaque bovin, ou son document d'accompagnement pour un bovin en provenance d'un pays tiers, est remis par le détenteur de l'animal : 1° En cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit

Article 243-5.03

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Echappées I. - Est considéré comme échappée un accès comportant les dimensions minimales de clair d'ouverture suivantes :

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Code de la route

infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Article L211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 82

Code des assurances

La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi

Article 1

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Au sens du présent arrêté, on entend par : m) “ marque auriculaire agréée ” : moyen d'identification officiel apposé sur les oreilles du bovin et disposant d'un agrément délivré pour l'identification des bovins conformément aux dispositions de l'arrêté

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 34

Code des assurances

Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation : a) Survenu sur le territoire d'un de ces

Article D376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

Code de la sécurité sociale

II. ― Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré social doit en informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s'il n'en a pas informé son assureur.

Article 5

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Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues par les éleveurs

Article 4

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Article A1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de procédure pénale

rapport annuel sur les accidents mortels ; 10° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers

Article 29

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, s'il s'agit d'un animal de l'espèce bovine vivant, ou l'exploitation de provenance, s'il s'agit d'un animal abattu ou mort, est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes. 1° La visite et le recensement

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.

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