de ces deux voies d'exécution, que la demande formée devant la cour d'ORLEANS, par voie de conclusions signifiées le 23 décembre 2004 ; qu'or, plus de dix ans se sont écoulés entre cette date et le bordereau

procédure collective fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur, la créance résultant du prix de vente demeure dans son patrimoine même après le règlement du prix de l'adjudicataire ; que si les bordereaux

Il excipe du fait que soit le tribunal considère le bordereau de collocation inopposable (malgré certificat de non recours délivré par erreur par le greffe) au motif qu’il n’a pas été dûment notifié au

connaissance ; que même si le prix de vente des immeubles est sorti du patrimoine du débiteur au jour de la vente, il ne rentre pas ce même jour dans le patrimoine du créancier ; que c'est la délivrance du bordereau

Dans cette hypothèse la créance du prix de vente demeure dans le patrimoine du débiteur dès lors que les bordereaux de collocation n'ont pas été payés à la date du jugement d'ouverture qui arrête ou interdit

pas une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée, le procès-verbal de règlement amiable qui se borne à ordonner la mainlevée des inscriptions d'hypothèques et la délivrance des bordereaux

les répartira comme indiqué ci-après , notifiera toutes les sommations et mises en demeure, fera signifier tous commandements , exercera toutes poursuites, produira à tous ordres, obtiendra tous bordereaux

sinistre ; * Produire à tous ordres et contributions dans lesquels la société, pourrait être intéressée, faire tous dires et contredits, donner toutes approbations et autorisations, retirer tous bordereaux

peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'étant, d'office, fondée sur l'absence de bordereau

est indiqué en 1re colonne, ne mentionne aucun état des dépenses ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des états de dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013

de croix à cocher mentionnant les pièces consultées et sur la droite une même colonne pour la liste des pièces dont une copie est sollicitée » et de ce qu'« que seules les cases « questionnaire assuré

saisies, ou se désister ; donner tous acquiescements ; provoquer tous ordres de distributions, y produire, adhérer à tous règlements amiables ; contester, faire toutes affirmations; obtenir tous bordereaux

de croix à cocher mentionnant les pièces consultées et sur la droite une même colonne pour la liste des pièces dont une copie est sollicitée » et de ce qu'« il résulte de la fiche « consultation du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du bordereau

pourvoi formé par la société Forestière de la vallée de l'Oise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux

Rémy B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. V...

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

"chiffre d'affaires déclaré", la différence entre la recette réelle et cette somme étant inscrite à la colonne "chiffre d'affaires non déclaré" ; il établissait ensuite à l'intention de son comptable