banque, bénéficiaire du privilège du prêteur de deniers, avant qu'une procédure d'ordre ne soit engagée, de sorte que la somme avait été définitivement attribuée à la banque, peu important qu'aucun bordereau

cette décision ; Qu'un premier arrêt a confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité de Mme Z... et, avant dire droit sur le préjudice, donné injonction aux époux X... de produire les bordereaux

des poursuites aux fins de saisie immobilière, l'adjudication de ce bien ; qu'un procès-verbal de règlement amiable a été établi, le 25 septembre 1996, par le juge chargé des ordres qui a délivré un bordereau

ENCHERE, PARCE QU'IL AVAIT ETE REPROCHE A BROCHON DE NE S'ETRE PAS CONFORME AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC FORMULEES PAR LES ARTICLES 749 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE PRODUISANT PAS UN BORDEREAU

au jugement d'adjudication, fondement du procès-verbal de règlement amiable clôturé le 13 janvier 2005 et du bordereau de collocation du 3 février 2005 ; » (arrêt p.4 et 5) ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE

TITRE UN TITRE PROVISOIREMENT EXECUTOIRE, NE CONSTITUE PAS UNE VOIE D'EXECUTION ET QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI OU BIEN LA CONSIGNATAIRE DU PRIX NE PEUVENT ETRE TENUS DE PAYER QUE SUR DES BORDEREAUX

instituée par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une voie d'exécution et que le consignataire du prix de l'immeuble vendu ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux

intégralement ces sommes, destinées à être réparties entre les créanciers inscrits ; que les adjudicataires, qui, dans ces circonstances, n'étaient pas libérés, se sont trouvés ensuite destinataires de bordereaux

nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le consignataire du prix d'un immeuble grevé d'inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux

titre un titre provisoirement exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution et que l'adjudicataire d'un immeuble saisi ou bien le consignataire du prix ne peuvent être tenus de payer que sur les bordereaux

contribution a été ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce, qui a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) ; que les consorts X..., créanciers du vendeur, ont adressé leur bordereau

contredit, le juge des ordres a, ensuite, procédé à la clôture de l'ordre en colloquant définitivement, outre l'acquéreur pour ses frais, la banque pour la somme de 247 984,55 francs, et en délivrant les bordereaux

collective fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur, la créance résultant du prix de vente demeure dans son patrimoine même après le règlement du prix par l'adjudicataire, et que, si les bordereaux

d'appel a constaté que Mlle X..., après avoir déclaré prendre note d'une saisie effectuée par un huissier de justice sur des fonds provenant d'une vente forcée, avait néanmoins délivré au débiteur un bordereau

liquidateur requiert du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et de procéder à la distribution du prix, qu'il dresse ensuite l'état de collocation

l'affectation particulière aux créanciers inscrits ne prive pas les créanciers privilégiés de leur droit d'être payés par préférence sur le prix qui demeure dans le patrimoine du débiteur, tant que les bordereaux

cours au moment de l'ouverture du redressement judiciaire, soit même pour procéder à ce règlement en vertu d'une réquisition qui lui serait adressée postérieurement ; qu'il ne peut, cependant, si les bordereaux

Y..., la banque, qui n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective, n'a pas été relevée de la forclusion ; que l'immeuble ayant été vendu, la banque a contesté l'état de collocation des créances