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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741ca82
2 mai 1988
2 mai 1988
novembre 1984 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1984, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de délit assimilé à la banqueroute
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
(MONIQUE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 9 JUIN 1965 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, LES A CONDAMNES
Source officiellecr
61372595cd5801467741efa4
16 mai 1994
16 mai 1994
de la loi du 2 février 1981 ; qu'il résulte en l'espèce des termes de l'arrêt attaqué que les faits constitutifs du délit de banqueroute frauduleuse reprochés à Mme X... ont été commis dans le courant
Source officiellecr
613724e3cd58014677419382
12 octobre 1987
12 octobre 1987
l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que l'article 402, alinéa 3 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, n'édicte aucune amende contre le prévenu déclaré coupable de banqueroute
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0b4
12 octobre 1987
12 octobre 1987
Maurice des chefs de banqueroute frauduleuse, complicité de banqueroute frauduleuse, infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df7a
25 février 1969
25 février 1969
(RENEE), FEMME Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 7 AVRIL 1967, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb1e
2 mars 1989
2 mars 1989
janvier 1985, 402 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de banqueroute
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e006
18 janvier 1968
18 janvier 1968
(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5d0
18 décembre 1986
18 décembre 1986
frauduleuse et sous celle de banqueroute simple.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea9a
4 octobre 1968
4 octobre 1968
REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e433
21 février 1968
21 février 1968
COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE; "MOTIFS PRIS DE CE QUE X...
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c44b
10 février 1986
10 février 1986
le Procureur Général près la Cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de cette Cour d'appel en date du 17 janvier 1985 qui, dans la poursuite exercée contre Julien X... pour délit assimilé à la banqueroute
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9d7
21 avril 1980
21 avril 1980
, CET ELEMENT DEVAIT EXISTER A LA DATE OU AVAIENT ETE COMMIS LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, QUI NE POUVAIT ETRE CONDAMNE POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007761699
20 juillet 1988
20 juillet 1988
lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le délit de banqueroute
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1d5
20 novembre 1984
20 novembre 1984
LE 3 OCTOBRE 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MILAN ONT ETE RETENUS COMME CONSTITUANT LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; QUE CETTE QUALIFICATION DONNEE PAR LES AUTORITES REQUERANTES DANS LE MANDAT
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e612
27 avril 1971
27 avril 1971
A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, TOUS SAUF X...
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698375
7 juin 1985
7 juin 1985
été condamné par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles à une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage, banqueroute
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e613
29 avril 1971
29 avril 1971
UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ES QUALITES CONTRE Y..., CONDAMNE PAR LE MEME ARRET POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0a3
10 octobre 1973
10 octobre 1973
certains livres comptables avaient disparu et n'avaient pu être retrouvés à partir du 28 avril 1966 et que la preuve des faits reprochés au prévenu serait rapportée, déclare le sieur X... coupable de banqueroute
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba0a
23 février 1976
23 février 1976
ET TECHNIQUE D'APPLICATION MODERNES (SITRA) DONT IL ETAIT LE GERANT AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR BANQUEROUTE
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