du bail,depuis le 16 juillet 2000 au 10 mars 2015.

L'arrêt constate, ensuite, que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 1989 a décidé de tolérer, dans les locaux objet du bail litigieux, l'installation d'une salle de dégustation de plats cuisinés

dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation du bail.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

France et Azra ainsi que quatre créanciers inscrits - les sociétés CM-CIC Bail, Compagnie Générale de Location d'Equipements, De Lage Landen Leasing et BMW - et, à l'audience fixée au 15 mai 2023, l'affaire

[L], propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Générale de Crédit Bail,

Ce type de bail concerne généralement les professions libérales, artistiques, les sociétés civiles, les associations et les activités à objet purement civil.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

parcelle B[Cadastre 44] qui est un chemin et qui permettrait d'accéder à la parcelle B [Cadastre 43], étant observé que celle-ci fait l'objet d'une contestation des appelants sur son inclusion dans le bail

X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1994), que Mme Y..., qui avait pris à bail le

, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.