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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
686c318edd7001754d622f9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 décembre 2023, la SCI BROOKLYN a donné à bail à usage professionnel à la société PRP ISOLATION des locaux situés lot n° 5 ZI Leveau, 30 chemin de la
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008176130
20 février 2004
20 février 2004
Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67c
16 novembre 2005
16 novembre 2005
l'appelant en date du 4 février 2005 ; Vu les dernières conclusions de l'intimée en date du 19 avril 2005 ; SUR QUOI La SCI ...qui vient aux droits de Monsieur A..., a consenti au docteur X... un bail
Source officielleciv3
613721eecd580146773f8d19
2 juin 1993
2 juin 1993
constitue pas un acte conservatoire des droits de l'indivision ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Jean L... qui soutenaient que la société Didier étant titulaire d'un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300804
7 juillet 2015
7 juillet 2015
en cause énonce que la bailleresse subroge les preneurs dans le bénéfice du bail à usage professionnel suivant contrat en date du 19 juin 1991 relativement à l'usage d'une terrasse de 34 m² attenant au
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 08 octobre 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un acte authentique portant bail à usage professionnel
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société LMVH a communiqué en première instance et elle produit en cause d'appel la copie d'un « Bail à usage professionnel » daté du 30 mars 2013 entre les sociétés LMVH et Axim Five, portant sur des
Source officielle15e Chambre A
6036d69545e944749cb3ccc9
31 juillet 2015
31 juillet 2015
; qu'il est justifié par la production de la convention et des justifications de paiement de son exécution que, à la suite de l'exécution de travaux de structure, lesdits locaux ont été donnés à bail
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e71a
10 avril 2024
10 avril 2024
[S] et à Mme [R] la somme, sauf à parfaire, de 17.850 € au titre des sommes dues par l'exécution du bail à usage professionnel depuis le mois de septembre 2022, - dire que cette somme portera intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd9f
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être ce jour, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 3 février 1994 la SCI DU MOUSTALAS et Mme Y..., chirurgien-dentiste, ont signé un bail
Source officielleChambre des référés
68e938203ea43407b90be6fd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Z] [H] et Mme [T] [K] ont donné à bail à usage professionnel, le bas de leur villa située à [Localité 10][Adresse 1] dit de la diagonale cadastrée CY [Cadastre 2] à la société « PRO BUSINESS DISTRIBUTION
Source officielle2e chambre civile
6630897a031696000841352f
25 avril 2024
25 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 décembre 2021 la SCI CEVENOLE a consenti à la SARL ECOLE [4] un bail à usage professionnel portant sur un local sis [Adresse 2] pour une durée de neuf
Source officielle1ère chambre civile B
60359ff0f411fc04adbaaa4d
22 mars 2016
22 mars 2016
Par acte du 8 février 2011, M. et Mme [Z] ont donné leur appartement à bail à usage professionnel à la société Les Marsupiaux pour une activité «'d'accueil de jeunes enfants'» pour une durée de 6 ans.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00292
17 mars 2015
17 mars 2015
actions, représentant 40 % du capital social, qu'ils détenaient dans la SA Serco, X... et associés (la société Serco) ; que, suivant protocole complémentaire du même jour, il a été stipulé, s'agissant du bail
Source officielleREFERES GENERAUX
6865844372b7e1b6bf1dccda
2 juillet 2025
2 juillet 2025
copie exécutoire à Me Rémy CERESIANI copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Rémy CERESIANI EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 2 mai 2022, Madame [L] [J] a donné à bail
Source officielleChambre 4
68def3546af9fd1f8097a401
2 octobre 2025
2 octobre 2025
❖ EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de bail en date du 27 octobre 2021, Monsieur [E] [U] et Madame [K] [U] née [B] ont donné à bail à usage exclusif professionnel à Madame [X] [Z] [R], à compter
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dd0b98137c1747868d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à usage professionnel en date du 1er décembre 2023 ; - prononcer la résiliation du bail en date du 1er décembre 2013 ; - condamner la SARL Advantis Expertise à lui verser à titre provisionnel la somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201909
21 octobre 2010
21 octobre 2010
exclusivement professionnel des locaux sis ... à SAINT-PIERRE depuis le 1er avril 1995 jusqu'au 31 mars 2001 ; que la preuve d'une renonciation à ce bail par l'UMS n'est pas rapportée ; qu'en effet, le
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La convention de sous-location précise : « La présente sous-location est consentie pour six ans jusqu’au 01/08/2020 (date de fin de bail à usage professionnel entre le locataire principal et le propriétaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632f4614ec5f96a7da08aa
13 octobre 2011
13 octobre 2011
l'appelant au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Considérant que par acte sous seing privé du 1/9/2000, la SCI Odelia a consenti un bail
Source officiellePage 2 sur 910