Y... a donné à bail à usage professionnel à M.

X... a donné à bail à usage professionnel à la société civile de moyens Bouffard-Plismy-Morin (la SCM) un immeuble dont il était propriétaire ; qu'il a assigné sa locataire aux fins d'obtenir sa condamnation

.. sa clientèle et le matériel médical, à l'exception de l'appareil laser, l'acquéreur s'engageant à faire son affaire personnelle de l'association conclue avec le docteur X..., et lui a consenti un bail

, ARCHITECTE ET PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'ATELIER X..., REGULIEREMENT DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A PRIS A BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SOUMIS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL DE LOCAUX QUI AVAIENT

COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ARTISANAL OU A USAGE PROFESSIONNEL ; QUE SEULS SONT EXCEPTES LES LOCAUX LOUES A UNE PERSONNE PUBLIQUE POUR UN USAGE ADMINISTRATIF ; QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST

Elle soutient que : - elle n'est plus titulaire depuis le 11 août 2023 d'un bail à usage professionnel à l'adresse mentionné dans l'avis d'impôt 2023, au 116 route d'Espagne à Toulouse, et les deux associés

PROFESSIONNEL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1966, LA SECONDE CORRESPONDANT A LA FACULTE OUVERTE AU LOCATAIRE DE CEDER LE BAIL A USAGE

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 décembre 2018, la société [Adresse 5] [Localité 2] a donné à bail à usage professionnel à Monsieur [P] [F], un local n°1 sis [Adresse 6] à [Localité 5]

Y... des locaux à usage professionnel, ce bail autorisant expressément la sous-location ; qu'il a délivré à son locataire un congé pour le 15 novembre 1992, puis l'a assigné ainsi que MM.

les locaux revendiqués sont ceux situés au deuxième étage de l'immeuble ; qu'il est justifié qu'à la suite de l'exécution de travaux de structure, lesdits locaux ont été donnés à bail

CHATELET expose qu’elle vient aux droits de Monsieur [D] et Madame [N], lesquels avaient consenti à Monsieur [M] et Monsieur [H] [P] un bail à usage professionnel pour l’exercice de professions médicales

La SCI SOLAU verse aux débats le bail à usage professionnel liant les parties en date du 29 octobre 2010.

La SCI SOLAU verse aux débats le bail à usage professionnel liant les parties en date du 21 février 2005.

à usage professionnel se bornait à rappeler les circonstances de l'entrée dans les lieux de la Société civile de moyens médico-dentaire (SCM), que l'acte préalable de cession de bail et le contrat de

X..., copropriétaire de divers lots dans un immeuble a, le 7 janvier 1991, consenti à cette fédération un bail à usage professionnel pour une durée de six ans ; que le 11 février 1991, une assemblée

Laugier est le gérant, était locataire d'un ensemble immobilier en vertu d'un bail à usage professionnel conclu avec la SCEA Domaine des Noés, le 5 mai 1999 ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Tarascon