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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd580146774239c4

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent avocat, de sorte que c'est à l'égard de l'avocat choisi que doivent être observées les prescriptions prévues aux articles 145 et 145-1 du

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CC

civ1

6137245bcd58014677414d45

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

au sein d'une société d'exercice libéral, est donc nulle, dès lors qu'elle autorise le maintien d'un contrat de travail et permet ainsi le cumul prohibé du statut d'avocat salarié et de celui d'avocat

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CC

cr

61372604cd58014677422539

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, puis l'avocat général en ses réquisitions et l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie, inversant ainsi l'ordre des plaidoiries ; "alors que l'avocat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01058

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

de l'avocat désigné, il lui appartient, lorsque cet avocat est présent à l'audience et qu'elle l'entend en ses observations pour le compte du mis en examen en tant que substitué à l'avocat désigné, de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00244

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... avait sollicité l'assistance d'un avocat qu'il avait désigné ; que, cet avocat ayant été convoqué, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200512

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

le greffe et le premier avocat constitué par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00318

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

la remise du permis sollicité par l'avocat de la personne mise en examen à un autre avocat, fût-ce celui qui a substitué l'avocat désigné pour solliciter le renvoi du débat contradictoire afin de permettre

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CC

civ2

6137236ecd58014677409ad6

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00063

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

défense, l'avocat de la partie civile et le ministère public, « les avocats ont eu la parole en dernier » ; qu'en l'état de ces indications, qui ne permettent pas de déterminer qui de l'avocat du mis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01112

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

qui a été contesté par l'avocat de la partie civile à la fin de l'acte. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01477

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

des courriers adressés par cet avocat au juge d'instruction mais à un numéro de télécopie erroné, correspondant à un ancien numéro de télécopie de l'avocat jamais communiqué dans la procédure, et lorsque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01069

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[I], qui a été informé à 14h28, de cette difficulté, a demandé la présence de son avocat ou d'un avocat commis d'office. 9. Le débat a été suspendu de 14h35 à 15h05 afin que M.

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cr

61372574cd5801467741de41

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

avec un avocat au seul motif suivant "pas d'entretien avec avocat, car présentation au magistrat avant la 48ème heure", les officiers de police judiciaire l'ont privé de l'exercice normal des droits de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200699

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200975

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer ; que s'il est vrai que Maître B...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100513

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[T], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société Mutuelle du Mans IARD, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100561

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

», « comparez les avocats !

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civ2

613723a9cd5801467740ca1c

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de MM.

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civ2

613723aacd5801467740cae4

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod, avocat de M.

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civ1

61372219cd580146773fa3db

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Farge et Hazan, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Draguignan, de Me Copper-Royer, avocat de M.

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