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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794cc29ba5988459c46ba5
10 juillet 1996
10 juillet 1996
.. et X..., après avoir notamment légué à cette dernière les terres de l'exploitation agricole ; que Mme Z... a soutenu que la vente constituait une libéralité déguisée et que le bail conférait un avantage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110470
5 octobre 2016
5 octobre 2016
D... constituait un avantage indirect non rapportable et de l'avoir déboutée de ses demandes formées à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme M... ne produit aucune pièce justifiant sa demande tendant à voir
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c43620
1 octobre 1986
1 octobre 1986
Marcel, André X... le bénéfice de l'avantage indirect résultant de la différence entre la valeur forfaitaire de rapport et la valeur du bien donné au jour de l'ouverture de la succession et limiter les
Source officielle4ème Chambre
637dc85a14982305d4c201fd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[K] [O] a consenti à sa soeur un avantage indirect rapportable à la succession. Mme [G] [O] le conteste et fait valoir divers moyens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ef
29 juin 2011
29 juin 2011
[L] de sa demande d'annulation de l'acte sous seing privé, - juger que la jouissance gratuite dont elle a bénéficié à titre exclusif depuis le 1er septembre 1994 ne constitue pas un avantage indirect
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde5f302ee2173a4bc4d356
27 juin 2018
27 juin 2018
d'intérêts par application des dispositions de l'art. 856 du code civil, a bénéficié d'un avantage indirect de 64.065 euros devant être restitué à la masse de la succession de sa mère, dans la mesure
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441d2
10 octobre 1979
10 octobre 1979
MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 843 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 868 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE LES AVANTAGES
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au titre de l'avantage indirect tiré par lui au titre du prêt de 573 471,34 francs relatif au compte courant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100047
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Gilbert X..., à la succession de Julie X... des avantages indirects résultant de l'occupation gratuite de l'appartement situé ...au cours de la période allant du 20 juin 1975 à la fin de l'année 1980,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101143
21 octobre 2015
21 octobre 2015
; que peut constituer une donation déguisée tout avantage indirect résultant de la modicité d'un prix de vente à condition que soit par ailleurs caractérisée l'intention libérale, qui peut se définir
Source officielleChambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7171
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W]. 3. sur l'avantage indirect dont M. [S] [W] aurait bénéficié Mme [X] [W] et Mme [Z] [W] sollicitent qu'il soit dit que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100873
24 septembre 2008
24 septembre 2008
qu'ayant gratuitement occupé, du vivant de ses parents, un immeuble appartenant en propre à Germaine Z... dont Roger X... était usufruitier depuis le décès de celle-ci, Mme Y... avait bénéficié d'un avantage
Source officielleciv1
61372179cd580146773f414a
19 novembre 1991
19 novembre 1991
valeur des biens prélevés, du jour de la notification au jour du partage définitif, ce, par application de la convention de 1969, et "constaté que les modalités du partage procurent à Fernande B... un avantage
Source officielle1ère chambre civile B
6162cc38fea1086acdbe4206
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Pour débouter Madame [S] de sa demande tendant au rapport par [F] [A] à la succession de [W] [A], des avantages indirects constitués par l'occupation gratuite de l'appartement situé [Adresse 12], du 20
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e507
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon [S] [P], son frère [F] a bénéficié d'un avantage indirect qui porte atteinte à la réserve à hauteur de 43 252,41 euros.
Source officielleJAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
2 avril 2026
’elles présentaient un avantage indirect au moment où elles ont été conclues.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100735
20 juin 2012
20 juin 2012
Gérard X... a commencé à exploiter les terres de ses parents, pour son propre compte et proposer une évaluation de l'éventuel avantage indirect dont il aurait ainsi bénéficié, alors, selon le moyen, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100330
31 mars 2016
31 mars 2016
recueillera les éléments nécessaires à l'effet de déterminer si le prêt octroyé à la société Golf Cottage en Normandie, dans laquelle [B] [U] a des intérêts importants, constitue pour ce dernier un avantage
Source officielleciv1
61372332cd58014677406af3
6 octobre 1998
6 octobre 1998
cour d'appel avait constaté que le montant de la somme à rapporter avait été forfaitairement fixé dans l'acte de 1962 ; qu'il s'ensuit que seule la somme convenue pouvait être rapportée, puisque l'avantage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100493
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'actif successoral la somme de 451 000 euros représentant la valeur de l'aliénation de la propriété sise [Adresse 2] et de déclarer que le calcul de la quotité disponible sur laquelle s'imputerait l'avantage
Source officiellePage 2 sur 550