Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
65bb446c1712fc000885e78c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il modifie le montant réclamé au titre de l'avance en capital à la somme de 263.618,65 euros au titre de l'avance en capital à valoir sur ses droits dans le partage.
Source officielleRéférés
6686fc3fe74459e0c7edcc76
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Source officielleREFERES
6865a76c72b7e1b6bf1e3825
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle en déduit que par suite, l'existence ou non d'une convention de séquestre est sans incidence sur la possibilité pour un des indivisaires de former une demande d'avance en capital, dès lors que l'avance
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437db
18 novembre 1986
18 novembre 1986
par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 avril 1980, a, le 25 janvier 1985, assigné son époux en référé pour demander, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, une avance
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e0153e74e929a9d8fa333a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
une avance en capital à concurrence des fonds disponibles.
Source officielleSection des Référés
66b2730bd90d454e62efafef
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, à titre principal : - fixer le montant de l'avance en capital sur les droits de Madame [O] [T] [W] à 45.000 euros, - condamner Monsieur [I] [X] [P] à verser la somme de 45.000 euros d'avance en capital
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad12e0c777d3ec8ebc9bb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. » L'octroi de l'avance en capital est donc conditionné
Source officielleChambre 2-4
677f67bd8c38f76f7830346d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il signale que l'appelant s'en est prévalu pour obtenir une avance en capital.
Source officielle1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5aa4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[W] [B] soutient qu'il existe une contestation sérieuse quant au versement d'une provision à titre d'avance sur capital aux héritiers.
Source officielleSection des Référés
677d87aeb032d83cfd3e8c84
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Au visa de l'article 815-11 du code civil, Monsieur [V] [E] sollicite une avance en capital sur ses droits dans le partage de l'indivision.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a875977843
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père à raison d’une somme de 30 000 € Ordonner à Me [M], notaire à [Localité 17], de lui remettre le montant de l’avance en capital lui
Source officielleRéféré
67f0413402fc178212f84e74
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’avance L’article 815-11 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, à concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la demande de voir ordonner une avance en capital aux indivisaires Le premier juge, saisi par Mme [T] [O] d'une demande d'avance en capital portant sur la totalité du solde disponible (63'876,18
Source officielleciv1
61372414cd58014677411fdd
17 septembre 2003
17 septembre 2003
X... à payer à Mme Y... une avance en capital à valoir sur la liquidation de la communauté, alors qu'une telle avance devait être mise à la charge de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. 3.
Source officielleREFERES
67f6e970a9d5adc2606284ed
1 avril 2025
1 avril 2025
unanime des indivisaires, le président du tribunal judiciaire a compétence pour fixer le montant de l'avance en capital.
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f560a
13 avril 1992
13 avril 1992
sollicité à titre provisionnel le versement à son profit des fruits et revenus produits depuis l'ouverture de cette succession, pour le lot non accepté par elle, demeuré dans l'indivision, ainsi qu'une avance
Source officielle6ème Chambre A
69785870cdc6046d47d59919
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[V] telle qu'appréciée par la cour, au titre d'avance en capital sur les droits de M. [V] dans le partage à intervenir ; - ordonner la compensation de l'avance en capital accordée à M.
Source officielleChambre 2-4
64379d329477fe04f5cc6269
12 avril 2023
12 avril 2023
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir."
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110379
12 juin 2018
12 juin 2018
ALORS QUE tout indivisaire peut demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir ; que la circonstance que Mme Z... s'est opposée à la vente du bien du [...] justifie précisément
Source officiellePage 2 sur 4410