obligatoirement être remblayé en application du plan directeur d'urbanisme intercommunal qui faisait de l'ensemble de la parcelle une réserve destinée à la réalisation d'un futur échangeur entre l'autoroute

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) que plusieurs salariés employés par la société Autoroutes

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nancy, 11 juillet 2023), la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR), concessionnaire d'autoroute, a lancé une consultation en

comme ayant effectué des trajets sur la période de fraude, trois étaient entendus et niaient également avoir fraudé lors des péages autoroutiers ; que la société Transports X... est poursuivie devant

du 1er juin 1979 ; 2 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme égale à

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, du décret n° 89477 du 11 juillet 1989 relatif au dépannage des véhicules sur les autoroutes

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés d’autoroute dans le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes

d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes

une amende de 1 000 francs pour la contravention ; " aux motifs que le 3 août 1996 à 22 heures 35, le prévenu a immobilisé son véhicule, un ensemble routier, sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a fait assigné la société Escota, concessionnaire de l'autoroute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Autoroutes du sud de la France de son désistement partiel en ce qu'il concerne

de vitesse de circulation de 0h15 à 1h15 ; qu'à 0 heures 30 le brigadier- chef E... en contrôle sur un pont enjambant l'autoroute a enregistré avec ses jumelles cinémomètre de marque Britax étalonnées

libre à certains moments, dès lors que la manoeuvre volontaire et concertée des prévenus qui, de leur propre aveu, a suffi à provoquer une " retenue ", a occasionné une gêne aux autres usagers de l'autoroute

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes

par la portière conducteur se trouvant à proximité immédiate du terre-plein central de l'autoroute ; qu'en l'espèce, en refusant de considérer que le comportement de C...

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES AUTOROUTES

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2019), en 1995 et 1996, la société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône (la SAPRR), concessionnaire de l'Etat, a acquis, après déclaration d'utilité publique, de U..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Autoroutes du Sud